Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'établir un inventaire des filières de formation professionnelle qui n'offrent pas aux apprentis l'enseignement d'une deuxième langue ;

- d'évaluer l'impact d'une telle situation sur l'objectif de revalorisation de la formation professionnelle, voulue pour l'ensemble des professions, par la mise en place du cursus apprentissage-maturité professionnelle-hautes écoles spécialisées ;

- d'étudier l'opportunité de généraliser l'enseignement d'une seconde langue dans les cours de formation professionnelle pour les apprentis qui souhaitent obtenir une maturité professionnelle ;

- en cas de difficultés à réaliser la mesure précédente, d'étudier la mise en place systématique d'une offre de cours à options dans une deuxième langue pour les apprentis, par exemple à la place de la gymnastique pour les apprentis membres actifs d'un club de sport ou par une telle offre en fin de journée de cours, éventuellement sous la forme de cours blocs mensuels.

Begründung

Les connaissances de base d'une deuxième langue sont un atout essentiel pour l'engagement dans la vie professionnelle, quelle que soit la profession envisagée par les jeunes en formation. Ces connaissances sont précieuses soit dans le domaine des contacts avec une clientèle toujours plus cosmopolite, soit dans ceux de l'accès à des documentations techniques professionnelles ou pour assumer une mobilité professionnelle toujours plus nécessaire pour répondre aux besoins dynamiques de l'économie. Les cursus de la scolarité obligatoire intègrent déjà cette réalité puisque toutes les filières comprennent l'enseignement d'une deuxième langue quelle que soit l'orientation des élèves.

Ces éléments ont été largement débattus dans le cadre de la mise en place de la nouvelle loi sur la formation professionnelle et ce n'est qu'en troisème débat que le Conseil national a renoncé à introduire l'obligation de l'enseignement d'une deuxième langue dans les cours professionnels. Cette situation pose cependant des obstacles considérables pour les apprentis de certaines professions qui souhaitent obtenir une maturité professionnelle.

Un certain nombre de formations professionnelles, par exemple les métiers de bouche, ne comprennent pas la poursuite de l'enseignement d'une deuxième langue dans le cadre des cours dispensés aux apprentis.

Ceux d'entre eux qui souhaitent obtenir une maturité professionnelle, pour entrer dans la formation professionnelle supérieure, doivent réussir un examen d'entrée en mathémathiques, mais également dans deux langues autres que la langue maternelle (p. ex. l'allemand et l'anglais pour les romands). Cette évaluation des connaissances linguistiques intervient après l'obtention du certificat fédéral de capacité, aboutissement d'un cursus de trois ou quatre ans sans enseignement linguistique pour un certain nombre de métiers.

Cette "rupture de charge" dans l'enseignement linguistique rend de fait l'entrée en classe de maturité professionnelle très difficile, voire impossible, pour la majorité des apprentis issus des filières concernées. Ceux-ci ne peuvent que très rarement compléter simultanément leurs connaissances en mathématiques et dans deux langues pour atteindre les niveaux requis pour accéder aux classes de maturité. La seule possibilité est alors celle d'une année préparatoire avant l'examen d'entrée en classe de maturité, cette solution reste néanmoins hors de portée économique de nombreuses familles de jeunes professionnels.

Compte tenu du faible nombre d'heures d'enseignement professionnel à disposition pour les apprentis formés en entreprises, il y a lieu d'examiner des solutions qui s'intègrent dans la journée de cours hebdomadaire ou évitent d'accroître trop fortement les absences des apprentis des entreprises. On pourrait envisager l'enseignement d'une deuxième langue par exemple à la place de la gymnastique pour les apprentis membres actifs d'un club de sport ou par une telle offre en fin de journée de cours, éventuellement sous la forme de cours blocs mensuels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) et de son ordonnance d'exécution (OFPr) en 2004, tous les règlements d'apprentissage (plus de 200) doivent être révisés dans un délai de cinq ans. Cela signifie que chaque formation va subir une réforme de fond.

Les trois partenaires de la formation professionnelle que sont les organisations du monde du travail, la Confédération et les cantons participent à ce processus de réforme. Chaque formation est ainsi repensée en fonction des nouvelles bases légales et des exigences sans cesse croissantes du monde du travail.

Les débats des chambres consacrés à la question de l'introduction d'une deuxième langue ont souligné l'importance des compétences linguistiques dans la vie professionnelle. Pour renforcer les compétences linguistiques des personnes en formation dans une deuxième langue, le législateur a inscrit dans la LFPr (art. 15 al. 4) que les modalités de l'enseignement obligatoire de cette deuxième langue doivent être fixées dans les ordonnances sur la formation (nouvelle dénomination pour les règlements d'apprentissage). L'OFPr prévoit, quant à elle, que l'enseignement d'une deuxième langue est la règle (art. 12 al. 2).

Lors des travaux de réforme, il convient d'examiner, pour chaque profession, si l'enseignement d'une deuxième langue fait partie des qualifications spécifiques à la profession, ou de la culture générale. Par cette approche, on dispose d'une marge de manoeuvre appréciable pour aménager au mieux les cours consacrés à une deuxième langue, compte tenu du reste du programme de formation. Ainsi, les cours de langue ne se font pas au détriment de l'enseignement du sport.

Les formations qui ne prévoient pas de deuxième langue doivent rester des exceptions ; les organisations du monde du travail qui prennent cette décision doivent être en mesure de la motiver lors des travaux de révision, notamment au vu des particularités de la profession.

Ainsi, le processus de réforme des règlements d'apprentissage qui aura lieu ces prochaines années permettra de se pencher attentivement sur la question de l'enseignement d'une seconde langue et de prendre les mesures nécessaires au développement des compétences linguistiques des personnes en formation. Dresser un inventaire des filières qui ne prévoient pas l'enseignement d'une deuxième langue n'est donc pas indiqué puisque toutes les filières doivent être revues.

Il faut encore rappeler que les écoles professionnelles doivent proposer des cours facultatifs de langues (art. 20 al. 4 OFPr). Cette disposition va également dans le sens d'un renforcement des compétences linguistiques des personnes en formation. Ces cours visent à élargir les compétences des apprenties et apprentis, sur une base individuelle et volontaire, qu'ils se destinent à une maturité professionnelle ou non.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.