Wortlaut

Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une mesure effective immédiate et symboliquement forte, soit l'offre gratuite d'un abonnement général CFF valable trois mois, à deux catégories spécifiques de la population vivant en Suisse : les jeunes atteignant leur majorité et les femmes et les hommes atteignant l'âge AVS.

Begründung

Le respect du Protocole de Kyoto nécessite des mesures fortes pour diminuer le trafic individuel motorisé au profit des transports publics. Une offre incitative de trois mois d'abonnement général CFF gratuit aux jeunes de 18 ans et aux personnes atteignant l'âge AVS irait dans ce sens, en touchant deux catégories de population à un moment charnière de leur vie, moment où les habitudes de vie se modifient. L'objectif est clairement de faire découvrir les transports publics à ces publics-cibles, d'influencer ainsi leur mode de déplacement à l'avenir, comptant sur un effet "addictif" de cette possibilité de découverte des avantages des transports publics et de valoriser les offres spécifiques des CFF pour ces catégories de population (abonnement général jeune et senior à prix réduit).

Accessoirement, cette offre serait aussi un cadeau d'entrée dans la vie civique pour les jeunes, leur permettant de découvrir la Suisse, et un remerciement pour les personnes quittant la vie active.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions légales actuelles prévoient que les entreprises fixent des tarifs pour leurs prestations. Ces tarifs peuvent comprendre des rabais pour les transports qui remplissent certaines conditions (art. 9 de la loi sur les transports publics ; RS 742.40).

Selon l'article 13 de la loi précitée, les compagnies offrent à leurs clients un seul contrat de transport (trafic direct) pour les lignes qui passent par le réseau de diverses entreprises. L'abonnement général en est le meilleur exemple.

Il existe aujourd'hui dans le trafic direct diverses offres qui répondent spécialement aux besoins des jeunes et des personnes âgées. C'est ainsi que l'abonnement Voie 7 est offert aux jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans. Ce titre de transport donne le droit, à partir de 19 heures et jusqu'à la fin du service, d'utiliser gratuitement les lignes CFF et divers autres tronçons. Les jeunes dont l'âge est compris entre 6 et 25 ans peuvent aussi acheter des abonnements de parcours à prix réduits pour sept jours ou des abonnements mensuels et annuels. Les personnes âgées peuvent bénéficier d'un abonnement général spécial qui est vendu avec un rabais de 25 %. Le Conseil fédéral estime dès lors que les offres disponibles pour les jeunes et les personnes âgées sont suffisantes.

Les bases légales en vigueur permettent déjà d'offrir des allègements tarifaires dans les transports publics : la Confédération, les cantons et les communes peuvent les exiger des entreprises de transport concessionnaires lorsqu'un objectif culturel, social, environnemental, de politique énergétique, économique ou sécuritaire ne peut être atteint autrement ou uniquement avec des coûts beaucoup plus élevés. Ils indemnisent alors entièrement l'entreprise des allègements accordés (art. 11 de la loi sur les transports publics). Cette possibilité a déjà été utilisée dans diverses régions du pays. Il en va de même des campagnes de promotion proposant des rabais pendant une certaine période.

Pour obtenir un effet de transfert, il faut surtout que la Suisse dispose d'une offre attrayante. L'introduction du nouvel horaire à la mi-décembre 2004 a entraîné une augmentation considérable de l'offre, ce qui a conduit à une nette augmentation de la demande des transports publics. Cela étant, le Conseil fédéral utilisera, comme jusqu'ici, les recettes fédérales, limitées, en vue d'améliorer l'offre (horaire et matériel roulant).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.