Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que la Suisse ratifie la Convention européenne d'assistance sociale et médicale STE14.

Begründung

La Suisse a conclu, de manière bilatérale, un certain nombre de conventions internationales de sécurité sociale. De plus, en matière d'aide sociale, il est existe une convention d'assistance européenne, qui prévoit une assistance sociale et médicale pour les ressortissants des pays contractants en séjour régulier dans un pays tiers. La Suisse n'a pas ratifié cette convention. Or, cette lacune est problématique pour plusieurs cantons, car des conventions bilatérales (franco-suisse, p. ex.), ne sont pas toujours appliquées à satisfaction. Il en découle des carences importantes dans plusieurs secteurs : avances de l'OFJP aux cantons avec plusieurs années de retard, pratique du rapatriement, délai de carence, par exemple. Ces situations pourraient être améliorées, voire évitées par le fait que selon ladite convention, chacune des parties contractantes s'engage à faire bénéficier les ressortissants des autres parties en séjour régulier sur le territoire auquel s'applique la convention et qui sont privés de ressources suffisantes, à l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions, de l'assistance sociale et médicale prévue par la législation en vigueur dans la partie du territoire considéré.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après résiliation fin mars 2006 de la convention d'assistance avec l'Allemagne, seule la convention d'assistance bilatérale avec la France subsiste encore (Convention du 9 septembre 1931 entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents ; RS 0.854.934.9). La Suisse n'a pas adhéré à la Convention d'assistance européenne du 11 décembre 1953.

En 2005, environ 634 000 ressortissants suisses étaient établis à l'étranger, dont approximativement 395 000 ou 62 % en Europe. La plus grande colonie suisse en Europe se trouve en France (169 000 ressortissants suisses ou presque 27 % de la population des Suisses de l'étranger).

Une adhésion à la convention d'assistance européenne se justifierait si, dans les pays qui ont adhéré à ladite convention, les ressortissants suisses ne bénificiaient pas, ou pas suffisamment, de l'aide sociale nécessaire. Ces conditions ne sont pas vérifiées. Il n'existe aucun cas connu de ressortissants suisses indigents à qui soit le pays de séjour soit la Suisse (par la Confédération sur la base de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger ; RS 852.1) n'a accordé l'assistance nécessaire.

La convention avec la France n'est pas appliquée avec la même rigueur par les deux parties contractantes. Ces dernières années, la France n'a pas sollicité le remboursement des frais d'assistance occasionnés par des ressortissants suisses, alors qu'elle est en droit de l'exiger en vertu de la convention. À l'inverse, les moyens nécessaires à couvrir les frais des cantons qui ont assisté des ressortissants français en Suisse n'ont été mis à disposition que très sporadiquement. Ces applications disparates n'ont cependant eu aucune incidence néfaste sur les bénéficiaires de l'aide sociale.

Suite à une consultation des cantons effectuée par l'Office fédéral de la justice, ceux-ci souhaitent la résiliation de la convention bilatérale en vigueur avec la France, dans la mesure où une solution de rechange peut être trouvée. L'avis du Conseil fédéral est de substituer l'actuelle convention, fastidieuse, avec la France par une nouvelle convention plus souple. Par contre, une adhésion à la convention d'assistance européenne n'est actuellement pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.