Wortlaut

Le 25 janvier 2005, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé presque à l'unanimité (la Suisse a voté elle aussi dans ce sens et seul le représentant de la Russie a voté contre) le rapport de sa Commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur les procédures pénales engagées en Russie à l'encontre de hauts dirigeants du groupe pétrolier Youkos.

Le rapport indique que la Russie bafoue certains droits fondamentaux des personnes inculpées dans cette affaire. La procédure ne servirait pas à imposer le droit légitime de l'État à engager une poursuite pénale, mais aurait pour but "l'affaiblissement d'un adversaire politique déclaré, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contrôle d'actifs économiques stratégiques".

Le Conseil fédéral est-il comme moi d'avis que l'entraide judiciaire suisse en matière pénale doit prendre en compte les données de ce rapport et que les mesures d'entraide judiciaire prises en faveur de l'État russe dans ce type d'affaires doivent être annulées ?

Que pense entreprendre le Conseil fédéral afin que le Ministère public de la Confédération débloque les avoirs encore gelés des sociétés suisses appartenant au groupe Youkos ?

Begründung

Le rapport susmentionné, présenté par l'ancienne ministre de la justice allemande Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, apporte des éclaircissements des plus concrets sur une procédure qui transgresse toutes les règles de l'État de droit. Des droits fondamentaux protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et par la législation russe ont été et sont encore systématiquement violés. En vertu de l'article 2 de la loi sur l'entraide pénale internationale, la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure dans l'État requérant n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II). La pratique du Tribunal fédéral à cet égard est également constante et claire. Les garanties de procédure fixées par les accords internationaux précités relèvent de l'ordre public international. Or, l'offre d'entraide judiciaire dans le cadre d'une telle procédure viole les obligations internationales. Le Ministère public de la Confédération, qui opère à trop grande proximité d'autorités étrangères, avait à l'origine gelé 6,2 milliards de francs. Seule une partie de cette somme a été débloquée par arrêt du Tribunal fédéral.

D'autres sommes importantes sont gelées. Ce gel touche aussi des entreprises suisses qui créent et maintiennent des emplois et qui paient des impôts dans notre pays. Il est difficilement compréhensible que le procureur général de la Confédération n'ait absolument pas pris ces faits en compte dans ses décisions et qu'il ait fait passer son souci de complaisance envers l'État russe avant la protection des intérêts légitimes d'entreprises suisses actives.

L'ensemble de la procédure semble indiquer une certaine complaisance envers l'État russe et requiert un renforcement immédiat de la surveillance du Ministère public de la Confédération par le Conseil fédéral. Il est en effet urgent, étant donné la décision claire du Parlement européen, que le Ministère public de la Confédération lève le gel du reste des avoirs Youkos, qui est contraire au droit international.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance du rapport émanant de l'ancienne ministre de la justice allemande Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, qui a été approuvé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ce document fait, pour l'essentiel, grief aux autorités judiciaires russes de manquer d'indépendance. Il dénonce aussi des cas précis dans lesquels les conditions de détention et les soins médicaux laissaient à désirer. En revanche, il ne dénie pas aux autorités russes de poursuite pénale le droit de conduire une procédure aux fins d'établir si les reproches qui viennent d'être évoqués sont fondés. Le rapport n'entend pas anticiper sur le jugement qui sera rendu par le tribunal russe compétent.

En matière d'entraide judiciaire la Suisse est liée avec la Russie par des instruments internationaux : la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et la Convention relative au blanchiment d'argent. Se fondant sur ces conventions, le Ministère public de la Confédération a ordonné, en mars 2004, le blocage de comptes, blocage qui a été partiellement levé depuis lors, à la suite de recours. Si les avoirs en question sont encore gelés aujourd'hui, c'est en raison des décisions rendues par le Tribunal fédéral en juin 2004. Pour sa part, le Conseil fédéral ne voit aucun motif de s'immiscer dans la discussion portant sur le maintien du gel des avoirs en cause.

S'agissant de la procédure d'entraide judiciaire poursuivie après juin 2004 par le Ministère public de la Confédération, il sied de faire référence à la loi sur l'entraide pénale internationale qui accorde une protection juridique étendue aux personnes poursuivies, en prévoyant notamment la possibilité de faire réexaminer les décisions par le Tribunal fédéral. Du reste, la compétence de celui-ci n'est pas mise en doute par l'auteur de l'interpellation. Au contraire, il fait référence à la jurisprudence de la juridiction suprême, qu'il qualifie de constante et claire. Aussi, le Conseil fédéral n'a-t-il, pour l'instant, aucune raison d'intervenir dans cette affaire.

Réponse du Conseil fédéral.