Wortlaut

Pour garantir la cohérence, la qualité de l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et le bon déroulement des processus de décision en matière de politique sanitaire, le Conseil fédéral est prié d'instituer, par exemple au sein de l'Office fédéral de la santé publique, un centrale d'information LAMal à même de renseigner et d'accompagner en permanence les différents acteurs de la santé concernés par une loi qui implique de maîtriser désormais des connaissances interdisciplinaires et interinstitutionnelles de plus en plus complexes.

Begründung

L'application de la LAMal ne cesse de croître en complexité et, par conséquent, tend à devenir très problématique pour les acteurs concernés, qu'il s'agisse des fournisseurs de prestations ou des cantons, par exemple. Ainsi, de plus en plus fréquemment, des cantons de petite taille, voire même de taille moyenne, mais aussi des hôpitaux, des associations de soins, etc., voient leurs services confrontés à de grandes difficultés pour maîtriser simultanément les questions économiques, juridiques, éthiques, médicales, technologiques, administratives ou politiques (pensons au suivi du processus de décision) en relation avec une problématique importante et sensible. Le besoin d'un organe de référence est donc régulièrement exprimé par les acteurs du système sanitaire.

Les réseaux plus ou moins (in)formels mis sur pied par les cantons en matière de mise en commun d'informations ou d'échanges de pratiques atteignent rapidement leurs limites. Les secrétariats des conférences régionales ou nationales peinent à garantir une vision d'ensemble optimale et à jour, tant les thèmes sont variés et complexes. Le volume des informations disponibles devrait être accompagné par une approche qualitative et ciblée de celles-ci, qui réponde aux questions des praticiens. Les coordinations supposent des moyens, de plus en plus limités. Elles fonctionnent surtout lorsque plusieurs cantons ou autres acteurs (hôpitaux, médecins, etc.) sont contraints de résoudre un problème spécifique. En l'occurrence, l'appel à des mandataires externes est fréquent, mais pas toujours satisfaisant.

Le fédéralisme, la subsidiarité et la co-existence d'acteurs publics et privés dans la mise en oeuvre de la politique sanitaire suisse imposent à la Confédération d'assumer une tâche de soutien dans le cadre d'une application rigoureuse et cohérente de la LAMal. Pour ce faire, il importe qu'un organisme public spécifique puisse faire office de référence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur du postulat, le Conseil fédéral estime que l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie pose des exigences élevées à tous les acteurs concernés. L'administration fédérale est d'ailleurs disposée, à l'avenir aussi, à leur apporter l'aide nécessaire, ce que permettent tout à fait le cadre actuel et ses structures, telles que, notamment, les Conférences suisse et régionales des directeurs sanitaires, la plate-forme sur la politique nationale suisse de la santé ou les contacts réguliers avec les organisations faîtières des assureurs ou des fournisseurs de prestations, par exemple dans le cadre des différentes commissions dans le domaine de l'assurance-maladie ou d'autres rencontres institutionnalisées. En outre, on part du principe que les questions soulevées par l'application peuvent toujours être discutées rapidement et de manière flexible en dehors de structures rigides, l'Office fédéral de la santé publique se tenant - comme il l'a fait jusqu'ici - en tout temps à disposition pour ce faire. À cet égard, il y a lieu de rappeler que le transfert de l'assurance-maladie et accidents de l'Office fédéral des assurances sociales à l'Office fédéral de la santé publique a été précisément entrepris dans le but de permettre une approche coordonnée et centralisée des thèmes liés à la politique de santé, et ce dans l'intérêt notamment des partenaires concernés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.