Wortlaut

Dans le cadre de la réforme de l'administration en préparation, le Conseil fédéral est chargé d'examiner la fusion en une seule unité, de l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays (OFAE), de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) et de la Direction des forêts, en ayant pour but de réduire les frais administratifs de ces offices et section globalement de 25 % au moins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme de l'administration vise à augmenter l'efficience de cette dernière en simplifiant les processus et en éliminant les doubles emplois. La question de savoir s'il convient de réunir certains offices et services se pose naturellement à l'occasion d'une telle réforme. Dans le cadre des travaux actuellement en cours, le Conseil fédéral est donc disposé, comme le demande la motion, à examiner la possibilité de fusionner en une seule unité l'OFAE, l'OFAG, l'OVF et la Direction des forêts. Seul un examen approfondi montrera toutefois si cette solution est judicieuse et, si tel est le cas, dans quelle mesure l'économie visée est réalisable.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.