Wortlaut

Un apprenti ou une apprentie sur cinq a disparu, entre 2001 et 2004, de l'échiquier formateur romand. Il s'agit de réagir rapidement en prenant toutes les mesures qui s'imposent. Et le terme de 2009 retenu pour faire le bilan est déjà beaucoup trop éloigné pour que les dégâts subis par ce secteur de la formation duale, si chère à notre pays, puissent être réparés.

Vu la gravité de la situation, le Conseil fédéral est-il prêt à :

1. admettre qu'il y a urgence à considérer la réalité du terrain et à constater que l'on va actuellement droit dans le mur avec comme conséquence la disparition à terme de l'apprentissage en Suisse ?

2. permettre une correction rapide et à très court terme du concept de formation, selon les demandes et propositions émanant des milieux formateurs et des écoles professionnelles concernées ?

3. laisser s'engager des solutions de formation innovantes, dans le cadre général du projet mis en place, mais suffisamment assoupli pour permettre la reprise du contact avec les entreprises formatrices toujours intéressées à jouer leur rôle moteur dans la formation de la relève de demain, mais pas aux conditions inapplicables actuelles ?

Il y a urgence ! Il n'est pas raisonnable de se voiler encore plus longtemps la face. La simple lecture des statistiques est éloquente, surtout lorsqu'on nous annonce une prochaine rentrée encore plus déficitaire !

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle formation commerciale de base accorde une place plus importante aux entreprises formatrices. Celles-ci ont un rôle plus grand à jouer en matière de formation et de procédure de qualification. Comme à l'accoutumée dans la formation professionnelle, des lignes directrices et des contenus de la réforme de la formation commerciale de base ont été définis par les associations professionnelles compétentes et élaborés avec la Confédération et les cantons. Les innovations ont été testées et évaluées durant une phase pilote de six ans à large échelle. Y ont participé onze cantons issus de toutes les régions linguistiques ainsi que vingt branches et plusieurs milliers de personnes en formation. L'évaluation de la phase pilote a montré que l'ensemble des participants considèrent positivement les nouveautés introduites, une fois les difficultés d'adaptation surmontées.

Comme les premières expériences l'attestent, les entreprises profitent de la nouvelle formation commerciale de base. La charge de travail initiale supplémentaire est compensée à moyen terme par un profit plus grand. En particulier, les entreprises formatrices disposent de personnes en formation mieux qualifiées et plus souvent disponibles en raison du nombre d'heures de cours décroissant à l'école professionnelle.

1. Le nombre total de contrats d'apprentissage dans les professions commerciales a baissé, de 2001 à 2004, de 11 % sur le plan suisse et de 13,6 % en Suisse romande. Le développement de l'offre est toutefois différent d'une région à l'autre. Le Conseil fédéral ne partage pas l'opinion de l'auteur de l'interpellation selon lequel le recul du nombre de contrats d'apprentissage aurait diminué de manière dramatique, et cela exclusivement en raison de la réforme de la formation commerciale de base. Les raisons de ce recul sont en fait multiples. L'offre de places d'apprentissage reflète les besoins à long terme du marché du travail. De plus, ce sont les évolutions structurelles qui ont le plus d'impact sur le marché des places d'apprentissage. Enfin, les évolutions conjoncturelles influent aussi sur le marché des places d'apprentissage dans la mesure où, dans la formation professionnelle duale, les entreprises formatrices ont besoin de commandes pour pouvoir former des apprentis.

2. La nouvelle formation commerciale de base a été introduite au début de l'année scolaire 2003 dans l'ensemble de la Suisse. Du coup, des milieux jusqu'ici non impliqués dans la réforme ont été confrontés pour la première fois à cette nouvelle réalité. L'intégration de la réforme va bon train dans les cantons. Celle-ci se déroule néanmoins de manière très différente en ce qui concerne la forme, la qualité et les problèmes rencontrés. En 2006 auront lieu les premiers examens finaux selon le nouveau règlement.

Une évaluation à large échelle a lieu d'emblée lors du premier cycle de formation de la nouvelle formation commerciale de base. L'objectif visé par cette évaluation est la mise en place le plus rapidement possible de mesures d'amélioration susceptibles d'accroître l'attractivité de la formation commerciale. Les résultats mis en évidence à ce jour par l'évaluation scientifique ne font état d'aucune lacune grave en rapport avec ladite réforme. De ce fait, il est inutile de procéder à des corrections fondamentales. Comme dans le cas des autres réformes de la formation professionnelle, il sera procédé à des modifications du règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage lors d'une procédure impliquant tous les milieux intéressés.

La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont décidé d'instituer un groupe de travail durant l'été 2005 sur la base des expériences recueillies lors de la mise en oeuvre de la réforme de la formation commerciale de base. Celui-ci a pour tâche d'introduire des mesures d'allègement pour les personnes en formation, les entreprises formatrices et les écoles à la rentrée scolaire 2006.

3. La nouvelle loi sur la formation professionnelle se fonde sur le principe du partenariat. Elle confère des responsabilités clairement définies à la Confédération, aux cantons et aux organisations du monde du travail. En tant que loi-cadre, elle offre aux acteurs impliqués une marge de manoeuvre optimale. La conception de nouvelles offres de formation, de même que le développement d'offres existantes, est de la compétence des organisations du monde du travail. La modification du règlement actuel "Employé de commerce/Employée de commerce" en fonction de la nouvelle loi sur la formation professionnelle entrée en vigueur en 2004 est prévue pour 2009. Les travaux de révision de ce règlement débuteront en 2006. Les résultats découlant de l'évaluation scientifique relative à l'intégration de la réforme de la formation commerciale de base y joueront un rôle considérable.

Réponse du Conseil fédéral.