Wortlaut

Dans le contexte du déficit de couverture de la caisse de pension Ascoop, imputable en partie à l'alignement des plans de prévoyance et des primes sur les CFF, alignement décidé à l'époque en vertu des dispositions en matière de surveillance, je charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour soutenir l'assainissement en cours de la caisse, comme elle l'a fait pour les CFF, et garantir ainsi une concurrence loyale.

Begründung

La caisse de pension Ascoop est la caisse professionnelle des entreprises de transport concessionnaires (ETC). Il est urgent de l'assainir. L'assainissement engagé imposera des sacrifices considérables aux assurés pendant plus de quinze ans : leur avoir vieillesse sera rémunéré à un faible taux et ils devront verser des contributions d'assainissement ; en outre, leurs prestations diminueront sensiblement si le montant des cotisations d'épargne et de risque n'augmente pas substantiellement. En prenant les mesures qu'elle a prises à ce jour, l'Ascoop a pleinement rempli son rôle.

La réforme des chemins de fer 2 entend renforcer la concurrence dans les transports publics. On peut donc craindre qu'une pression accrue ne s'exerce sur les salaires dans les entreprises. Or, les pouvoirs publics excluent tout dumping salarial, autant comme commanditaires de travaux, que comme autorité de régulation. Par ailleurs, on exige des entreprises de transport qu'elles respectent les conditions de travail usuelles de la branche, et la prévoyance professionnelle fait partie intégrante de ces conditions. L'assainissement de l'Ascoop aura pour effet de générer des disparités extrêmes dans les prestations de prévoyance, et donc dans les conditions d'emploi. Cette hétérogénéité créera des distorsions de concurrence considérables, notamment lors des procédures d'appel d'offres. La lutte sera inégale entre les entreprises qui subissent les contraintes de l'assainissement et les autres entreprises, suisses ou étrangères, et cette inégalité empêchera l'établissement d'une concurrence loyale.

Il faut souligner encore que la Confédération, dans le cadre de l'activité de surveillance qu'elle exerce sur Ascoop, a sa part de responsabilité dans la situation financière qu'a connue la caisse jusqu'en 1995 ; elle a longtemps alloué - et cela en vertu de sa fonction de surveillance ! - des contributions trop basses au titre de l'indemnisation des frais, ce dont elle a profité.

Alors que la Confédération a chargé un comité mixte d'examiner les mesures à prendre pour assainir la caisse de pension des CFF - qui connaît elle aussi un déficit de couverture -, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a rejeté la demande analogue présentée par l'union des transports publics pour Ascoop, faisant valoir qu'elle était prématurée. Or, on doit agir maintenant si l'on veut prévenir les risques évoqués ci-avant. Au demeurant, la différence de traitement entre les deux caisses viole le principe de traitement égal ou, du moins, équivalent entre les ETC et les CFF, principe qui est au coeur de la réforme des chemins de fer 2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Avant d'approuver définitivement son message sur la réforme des chemins de fer 2, le Conseil fédéral a décidé, le 24 décembre 2004, de séparer le dossier des caisses de pension des entreprises de transport de celui de la réforme des chemins de fer. Il l'a fait afin de donner à ses services le temps nécessaire à l'approfondissement des problèmes difficiles rencontrés par la propre caisse de la Confédération ainsi que celles de la Poste et des CFF. Le Conseil fédéral a ainsi fixé des priorités quant à l'ordre dans lequel les problèmes des caisses de pension sont à étudier.

Pour cette raison, le dossier de la caisse de pension des entreprises de transport, Ascoop, n'a pas fait l'objet d'une étude particulière au sein de l'administration. Le Conseil fédéral estime qu'il lui est maintenant possible de prendre en main les travaux nécessaires.

En premier lieu, il sera indispensable de procéder à une étude approfondie des causes ayant mené à la situation difficile dans laquelle la caisse se meut. Sur la base de cette analyse, différentes manières de procéder seront établies et évaluées. Cependant, cette étude ne préjuge pas d'une éventuelle aide fédérale ultérieure, chaque entreprise portant la responsabilité pour sa propre caisse de pension.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.