Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du projet de réforme "Paysage des hautes écoles 2008", d'examiner s'il ne serait pas opportun de définir, dans la loi-cadre sur les hautes écoles, un nouveau type de haute école pour les écoles supérieures de musique, de théâtre, d'art et de design, en s'inspirant du modèle adopté par nos voisins européens. Il présentera un rapport sur la question.

Begründung

L'avenir de la Suisse en tant que pôle artistique dépendra de la qualité de nos écoles supérieures d'art. Les artistes formés de manière professionnelle contribuent largement à l'identité culturelle de notre pays et à son rayonnement international. Le secteur de la culture est, de plus, un facteur économique de taille.

Les écoles supérieures d'art se sont réformées avec succès. Leur intégration dans le système des hautes écoles a généré de nouvelles impulsions dans le domaine de la recherche et permis de renforcer la coordination, mais elle a aussi mis en évidence un certain nombre d'incompatibilités. Il y a donc lieu, dans le contexte du transfert des domaines SSA (santé, social et arts) dans la sphère de compétence de la Confédération, de revoir les conditions-cadres en vue d'une harmonisation avec les normes internationales. Ce faisant, on tiendra compte des éléments suivants, notamment :

- À l'étranger, les écoles supérieures d'art sont considérées soit comme un type de haute école à part entière, soit comme des hautes écoles de type universitaire. Ce statut leur permet de tenir compte des spécificités de chaque discipline et d'offrir des cursus compatibles au plan international. Si elles disposaient de conditions-cadres similaires, les écoles supérieures d'art suisses conserveraient leur fort potentiel de développement et resteraient compétitives.

- L'admission dans les écoles supérieures d'art se fait sur la base d'une sélection très sévère. Celles-ci choisissent en effet leurs étudiants de façon très ciblée. La formation préalable joue, à cet égard, un rôle bien plus important que dans d'autres filières.

- Dans le domaine de la formation artistique, les spécialisations dans des domaines professionnels restreints sont nombreuses. Cette spécificité doit être prise en compte dans les conditions-cadres.

- Dans le domaine des arts, le "master" constituera le diplôme usuel de fin d'études à l'échelle internationale. Cette spécificité s'écarte du système adopté pour les hautes écoles dans le cadre de la réforme de Bologne et pose des problèmes d'application.

- À l'étranger, les écoles supérieures d'art proposent des études de troisième cycle (PhD). Pour certaines filières, les écoles suisses devront elles aussi proposer des études de troisième cycle. Or, le droit applicable aux hautes écoles spécialisées ne permet actuellement pas de le faire.

- De nombreuses disciplines proposées dans les écoles supérieures d'art n'ont toujours pas leur complément dans les universités. Or, la recherche fondamentale est indispensable. Le droit actuel ne prévoit aucune disposition relative à la recherche dans le domaine des arts.

Pour toutes ces raisons, je considère qu'il serait préférable de prévoir un nouveau type de haute école pour les écoles supérieures d'art plutôt que d'édicter une série de prescriptions spéciales insatisfaisantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision partielle, le Parlement a notamment étendu, le 17 décembre 2004, le domaine d'application de la loi sur les hautes écoles spécialisées aux domaines de la musique, des arts de la scène et d'autres arts. Cette intégration correspond à un objectif déclaré de la Confédération et des cantons. La loi sur les hautes écoles spécialisées révisée doit entrer en vigueur au début du semestre d'hiver 2005/06.

Le législateur a ainsi clairement affirmé que ce transfert représente une voie praticable pour la politique de la formation dans la perspective d'un développement cohérent du paysage des hautes écoles spécialisées et de l'organisation du paysage des hautes écoles ainsi que de l'acceptation nationale et internationale des diplômes.

La loi sur les hautes écoles spécialisées tient spécialement compte des particularités des domaines de la musique, des arts de la scène et des autres arts. En ce qui concerne l'admission dans les domaines mentionnés, la loi sur les hautes écoles spécialisées renvoie aux profils intercantonaux existants. En principe, le contenu et le volume des études doivent se baser sur l'objectif de la formation, les normes internationales et les directives de la Déclaration de Bologne. Par ailleurs, la loi sur les hautes écoles spécialisées prévoit une certaine flexibilité dans l'introduction du système de formation en deux cycles ("bachelor" et "master"). Elle permet, dans certains cas exceptionnels, de renoncer à l'exigence posée au niveau du "bachelor" de délivrer des titres visant l'exercice d'une profession. Les dispositions légales relatives aux tâches du domaine de la recherche tiennent également compte des spécificités des nouveaux domaines. Pour ce qui est du positionnement international, c'est la reconnaissance internationale des titres de formation en particulier qui est pertinente. Cela a été confirmé dans le cadre des procédures de reconnaissance qui ont eu lieu jusqu'à présent sur la base des conventions d'équivalence avec l'Allemagne et l'Autriche. Une différenciation dans la systématique de formation ne s'oppose donc pas à une reconnaissance. En outre, les systèmes de formation étrangers ne sont pas uniformes eux non plus. On peut affirmer que la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées est à même de tenir compte des exigences spécifiques des formations évoquées.

Le Conseil fédéral prend connaissance des demandes des hautes écoles d'art. Les travaux législatifs relatifs à une nouvelle loi-cadre sur les hautes écoles tiendront compte du désir de l'auteur du postulat dans la mesure où ils comprendront un réexamen et une adaptation éventuelle des types de hautes écoles donnés. Dans ce contexte, le statut des hautes écoles de musique et d'art devra également être revu, en accord avec les cantons. L'établissement d'un rapport spécial ne s'impose donc pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.