Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral va-t-il procéder à l'avenir pour appliquer l'interdiction de l'organisation Al-Qaida ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet qui permettrait d'inscrire dans la loi l'interdiction des organisations terroristes ?

Begründung

Le 7 novembre 2001, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance interdisant le groupe Al-Qaida et les organisations apparentées (abrégée par ordonnance Al-Qaida). La validité de cette ordonnance a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. Son article 1 vise à interdire le groupe Al-Qaida. L'ordonnance se fonde sur les dispositions de la Constitution fédérale relatives à la sécurité du pays.

Le Tribunal fédéral a arrêté par le passé que le fait de proroger à deux reprises une ordonnance de police du Conseil fédéral, pour une durée de deux ans à chaque fois, confinait aux limites de ce qui est admissible (ATF 122 IV 258 et 123 IV 29). Au terme de ce délai, le Parlement doit avoir créé la base légale correspondante, faute de quoi l'ordonnance de police perdra sa validité. Le 5 décembre 2003, l'ordonnance Al-Qaida a été prorogée une première fois, de sorte qu'elle est valable jusqu'au 31 décembre 2005. Une seconde prorogation pour une période allant jusqu'en 2007 serait encore possible.

Si une ordonnance de police prévoit des peines d'emprisonnement, d'après le Tribunal fédéral, il convient de créer la base légale dans les plus brefs délais (ATF 123 IV 38). Les peines d'emprisonnement sont des mesures de grande portée, qui doivent être légitimées le plus rapidement possible par une loi du Parlement, selon les règles de notre démocratie. Or, l'article 2 de l'ordonnance Al-Qaida prévoit des peines d'emprisonnement en cas de soutien au groupe Al-Qaida.

Pour ces raisons, il conviendrait sans doute de créer la base légale nécessaire pour interdire les organisations terroristes.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance du 7 novembre 2001 interdisant le groupe Al-Qaida et les organisations apparentées se fonde sur les articles 184 alinéa 3 (sauvegarde des intérêts du pays) et 185 alinéa 3 (troubles imminents menaçant gravement la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure) de la constitution. Les dispositions susmentionnées exigent que les ordonnances ou décisions du Conseil fédéral soient limitées dans le temps. La durée de validité de l'ordonnance a donc tout d'abord été fixée à deux ans, à savoir jusqu'au 31 décembre 2003, puis a été prolongée de deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2005.

Le délai prévu par le législateur est judicieux en ce sens qu'il oblige d'inscrire les normes dans le droit ordinaire lorsque celles-ci doivent rester valables à long terme. L'ordonnance susmentionnée, fondée sur les articles précités de la constitution, ne peut donc être prolongée indéfiniment. Dans le cas où l'ordonnance devrait être prolongée au-delà de 2005, il y aurait lieu alors d'entamer les démarches pour l'inscrire dans le droit ordinaire.

Eu égard à l'accroissement de la menace terroriste au niveau international, la situation de la sécurité internationale s'est, ces dernières années, considérablement aggravée. À l'heure actuelle, la Suisse ne constitue toutefois pas une cible directe et première du terrorisme islamiste. La menace générale engendrée par les actes terroristes est considérable dans le monde entier et la Suisse, pas plus que d'autres pays occidentaux, n'est à l'abri. Il est donc justifié de maintenir l'interdiction.

En octobre 2004, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de justice et police de lui soumettre, dans le courant de l'année 2005, un projet de révision détaillé de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Dans le cadre de cette révision dont le processus est en cours, il sera examiné si une base légale générale portant sur de telles interdictions doit être mise en place. L'interdiction appliquée au groupe Al-Qaida et aux organisations apparentées pourrait ainsi être inscrite définitivement dans le droit ordinaire. Relevons par ailleurs qu'en 2003, le Parlement, contrairement à l'avis du Conseil fédéral, s'était déclaré opposé à l'introduction d'une norme pénale en matière de terrorisme.

Au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires à une nouvelle prolongation de la validité de l'ordonnance du 7 novembre 2001 interdisant le groupe Al-Qaida et les organisations apparentées sont donc remplies. Les travaux nécessaires à la prolongation de la validité de l'ordonnance seront entrepris à temps.

Réponse du Conseil fédéral.