05.3255 · Motion · 2005-06-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet séparé, concernant le transfert de la propriété des constructions des EPF au domaine des EPF.
Begründung
La Commission spéciale du Conseil des États "Programme d'allègement budgétaire 2004" a procédé à un examen approfondi de la question du transfert de la propriété des constructions des EPF au domaine des EPF. En première lecture, elle avait décidé d'approuver ce transfert. Toutefois, alors même que le principe du transfert est manifestement soutenu, il est apparu au fil des débats dans les deux conseils qu'une mesure d'une telle portée ne saurait être mise en oeuvre dans le cadre d'un programme d'allègement budgétaire - même si ladite mesure y est présentée comme une mesure de compensation -, mais devait être abordée dans le cadre d'un projet séparé.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.