05.3259 · Motion · 2005-06-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet, indépendant du programme d'allègement budgétaire 2004, concernant le transfert de propriété des immeubles des EPF au domaine des EPF.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.