Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Parmi les personnes dont la demande de rente AI a été rejetée en 2004 :

- combien travaillent normalement ou à temps partiel six mois après le refus ?

- combien sont inscrites au chômage six mois après le refus ?

- combien ont recours à l'aide sociale ?

- combien ont abandonné toute démarche et sont à la charge de leurs proches ?

Begründung

- Le 15 février 2005, l'OFAS annonçait une diminution de 6 % du nombre de rentes AI octroyées en 2004, par rapport à 2003. Dans le même temps, le taux de refus passait de 32 % à 38 %.

- Lors de sa discussion sur les grandes lignes de la 5e révision de l'AI, le Conseil fédéral a décidé que l'accès à la rente AI devait être soumis à des conditions strictes et que le nombre de nouvelles rentes octroyées devait diminuer de 10 à 20 %.

- La diminution du nombre de rentes octroyées est positive, si elle est à mettre en relation avec un accroissement de la réinsertion professionnelle et sociale des personnes menacées de handicap.

- En revanche, elle n'est pas réjouissante si elle est due à un transfert de charges de l'AI vers d'autres assurances sociales, en particulier vers l'assurance-chômage et vers l'aide sociale. Dans ce cas, il ne s'agirait pas d'une amélioration, mais d'une péjoration de la situation sociale des personnes concernées. Il s'agirait également, non pas d'économies, mais d'un transfert d'une partie des charges de la Confédération sur les cantons et les communes.

Au moment d'entamer les délibérations sur la 5e révision de l'AI, il est utile de savoir :

- si les mesures déjà prises portent leurs fruits, améliorent la réinsertion et permettent les économies que l'on attend ;

- si une diminution des nouvelles rentes de 20 % est envisageable, sans péjoration de la situation sociale des personnes concernées ;

- quelle est la probabilité d'un transfert de charges de l'AI vers d'autres assurances sociales (avec le risque que des personnes handicapées ne soient pas reconnues comme telles et soient insuffisamment prises en charge, au détriment de leur santé).

Pour répondre à ces questions, il faut savoir ce que deviennent les personnes dont la demande est refusée.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2004, le nombre de nouvelles rentes AI octroyées a diminué de 6 % par rapport à l'année précédente et il devrait encore diminuer avec la 5e révision de l'AI, que le Conseil fédéral vient d'approuver. Dans ce contexte, l'auteur de l'interpellation craint que les personnes dont la demande de rente AI a été rejetée soient poussées vers l'assurance-chômage ou l'aide sociale, ou bien se retrouvent à la charge de leurs proches, et elle voudrait avoir des statistiques à ce sujet.

La Suisse ne possède pas de données permettant de suivre à long terme la situation des personnes qui déposent une demande de prestation auprès de l'AI et notamment de voir si elles finissent - après un refus de leur demande - par percevoir des prestations d'autres systèmes de sécurité sociale ou si elles sont soutenues par leur famille. Il n'est donc pas possible de donner une réponse aux questions posées.

Les études de quelques cantons permettent toutefois de se faire une idée de la situation concrète : les données disponibles dans douze cantons (alémaniques pour la plupart) ne montrent pas de lien direct entre le taux cantonal d'allocataires de rentes AI et le taux de bénéficiaires de l'aide sociale. Un taux relativement bas de rentiers AI ne s'accompagne pas automatiquement d'un nombre élevé de personnes ayant besoin de l'aide sociale.

Dans son message concernant la 5e révision de l'AI, qu'il a adopté le 22 juin 2005, le Conseil fédéral vise une réduction de 20 % du nombre de nouvelles rentes (par rapport à l'année 2003). Pour atteindre cet objectif, il propose une série de mesures qui devraient permettre aux personnes en incapacité de travail pour des raisons de santé soit de ne pas perdre leur poste, soit de bénéficier le plus rapidement possible d'une réinsertion professionnelle. Parmi les mesures prévues figurent notamment un système de détection précoce, des mesures d'intervention précoce facilement accessibles, un renforcement des mesures de réadaptation et une définition plus stricte du droit à la rente et de la notion d'invalidité. Avec ces diverses mesures, le Conseil fédéral n'a pas l'intention de transférer les coûts à l'assurance-chômage ou à l'aide sociale, mais bien de faciliter l'insertion ou la réinsertion des assurés dans la vie active. Cet objectif implique la participation de toutes les parties, notamment la personne concernée elle-même, l'économie de même que l'assurance-chômage et l'aide sociale.

Réponse du Conseil fédéral.