Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de faire respecter et de traduire dans les faits le partenariat social avec les associations du personnel imposé par la loi sur le personnel de la Confédération. Le partenariat social établi par la Confédération doit servir l'élaboration d'une politique du personnel contraignante, programmable et fiable, et le respect, dans l'intérêt des deux parties, des conditions d'emploi et des conditions salariales négociées par les partenaires sociaux. Autrement dit, il faut que le Parlement, en particulier, dispose, avant de prendre des décisions de politique du personnel importantes, d'informations suffisantes sur les solutions négociées par le Conseil fédéral et le personnel, voire sur les conséquences que pourrait avoir une décision s'écartant de ces solutions.

Begründung

Le personnel de la Confédération a déposé au cours du mois de juin une pétition pourvue de plus de 16 300 signatures dans laquelle il présente ses revendications en rapport avec la mise en oeuvre du dernier programme d'allègement budgétaire et la révision imminente de la loi sur la Caisse fédérale de pensions. La moitié des signatures à l'appui de cette pétition ont été recueillies en l'espace de trois semaines.

Le personnel juge arbitraires les décisions prises récemment par le Parlement dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2004. Il souligne que les réductions de salaire imposées par ce programme violent l'accord conclu entre le Conseil fédéral et l'ensemble des associations du personnel au cours de l'été 2004. Par cet accord, les associations du personnel acceptaient un passage accéléré au système de la primauté des cotisations à la Caisse fédérale de pensions, la suppression de la garantie d'adaptation des rentes au renchérissement et l'allocation d'une prime unique et non assurée en lieu et place de la compensation ordinaire du renchérissement sur les salaires assurés ; elles avaient accepté cet ensemble de mesures parce qu'il était relativement équilibré au vu des dispositions prises en matière salariale. Cet ensemble de mesures s'étend sur plusieurs années et devrait être contraignant dans tous les domaines pendant toute la durée de son application. Si le Conseil fédéral n'informe pas le Parlement des résultats des négociations menées entre les partenaires sociaux, il s'expose au risque que des décisions contraires aux engagements qu'il a pris, et ressenties comme arbitraires par le personnel, soient imposées unilatéralement (c'est ce qui s'est passé pour le programme d'allègement budgétaire 2004). Dans un partenariat social digne de ce nom, l'employeur et les employés doivent respecter la parole donnée et être des partenaires fiables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La participation du personnel au processus de prise des décisions et le partenariat social au sein de la Confédération sont prévus par la législation sur le personnel de la Confédération. Ils sont réglementés dans la loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1 ; art. 33), dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3 ; art. 107 et 108 OPers) et dans l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.31 ; art. 63).

Le partenariat social dans l'administration fédérale est un processus continu. Plusieurs fois par an, le chef du Département fédéral des finances (DFF) rencontre des délégations des associations du personnel pour aborder différents thèmes relatifs à la politique du personnel. Des contacts réguliers sont également entretenus entre les associations et la Confédération, en tant qu'employeur, par le biais du comité de suivi des partenaires sociaux (art. 108 OPers).

Pour obtenir un budget 2005 conforme aux exigences du frein à l'endettement, il s'est avéré nécessaire de fournir des efforts supplémentaires, auxquels le personnel doit également contribuer. En outre, il est apparu que des corrections devaient être apportées au niveau du deuxième pilier. Pour ces raisons, un "train de mesures" portant sur l'évolution salariale et la prévoyance professionnelle pour les années 2004 à 2007 a été défini en août 2004 avec les associations du personnel.

Les Commissions des finances et les Commissions de gestion des deux chambres ont été informées du train de mesures par le biais du budget du personnel 2005. Lors de l'examen du programme d'allègement budgétaire 2004, le chef du DFF a évoqué à plusieurs reprises les arrangements pris avec les partenaires sociaux. Malgré cela, le Conseil national et le Conseil des États ont ordonné dans le domaine du personnel des coupes supplémentaires d'un montant de 150 millions de francs pour les années 2006 à 2008.

Le Conseil fédéral continuera d'informer les chambres des accords conclus avec les partenaires sociaux afin qu'elles puissent agir en connaissance de cause dans le cadre de leur souveraineté budgétaire. Dans ce sens, le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.