Wortlaut

Le canton du Jura exige que la chimie bâloise (BCI) paie toute la facture de l'assainissement de la décharge de Bonfol. De son côté, la BCI refuse de signer un accord garantissant que les collectivités publiques jurassiennes n'auront pas à participer aux coûts, dans la mesure où elle cherche à obtenir une répartition desdits coûts.

Cette situation m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. N'est-il pas d'avis que l'attitude de la BCI est incompréhensible, dans la mesure où elle "refuse de tenir ses engagements", selon les termes utilisés par le gouvernement jurassien ?

2. Ne pense-t-il pas que la BCI doit assumer ses responsabilités en prenant à sa charge la totalité des coûts, selon le principe du pollueur/payeur, et ceci d'autant plus qu'elle a déjà provisionné le coût de l'assainissement ?

3. L'attitude de la BCI n'est-elle pas de nature à retarder indûment les travaux d'assainissement de la décharge de Bonfol ?

4. Le cas échéant, le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir afin de ramener la BCI à la raison ?

Stellungnahme des Bundesrates

Début 2000, le gouvernement jurassien a exigé que la chimie bâloise (BCI) procède à l'assainissement total de l'ancienne décharge pour déchets spéciaux de Bonfol (excavation et élimination de la totalité du contenu de la décharge). La BCI est tenue de procéder à cet assainissement en tant qu'exploitante de la décharge et fournisseur principal des déchets. Elle a donc effectué les contrôles et les planifications nécessaires. Le canton du Jura devrait approuver le projet d'assainissement cette année encore afin que les travaux puissent commencer en 2008 comme prévu.

Si l'obligation de planifier et d'exécuter l'assainissement total est réglée, à la connaissance du Conseil fédéral, la répartition des coûts, elle, n'est pas encore résolue. Deux possibilités existent : les coûts peuvent être répartis soit sur la base d'une décision cantonale conformément à l'article 32d de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), soit dans un accord passé entre les acteurs concernés, en particulier les responsables.

Le Conseil fédéral peut répondre comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral est bien conscient que les travaux effectués jusqu'à présent n'ont pas toujours été sans heurts. Néanmoins, au vu de la complexité et du caractère hautement politique du projet d'assainissement, il est satisfait des progrès réalisés.

2. Il est indéniable que dans le cas présent, la BCI doit assumer sa responsabilité - ce qu'elle fait d'ailleurs - en tant qu'exploitante de la décharge et fournisseur principal des déchets. Mais il n'est pas possible d'évaluer sans un examen approfondi si elle doit assumer la totalité des coûts en application de l'article 32d LPE. Les provisions éventuelles de la BCI sont de peu d'importance ici.

3. Le Conseil fédéral estime que la question de la prise en charge des coûts ne doit pas influencer le déroulement de l'assainissement. La BCI, en tant que responsable de l'assainissement, en assume les coûts jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise ou qu'un accord soit conclu.

4. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune base légale pour intervenir dans la question de la répartition des coûts. Mais il soutient clairement la solution d'un accord, dans lequel les attentes de la BCI aussi bien que celles des tiers seront prises en considération.

Réponse du Conseil fédéral.