Wortlaut

Les entreprises étrangères qui viennent s'installer en Suisse sont attirées certes par la beauté de nos paysages, mais surtout par les avantages fiscaux. Particulièrement dans le secteur de la chimie, elles développent même de nouvelles stratégies - des montages juridiques tels que le "transfer pricing" - afin de pouvoir en bénéficier. Cela m'amène à plusieurs questions :

1. Alors que la Suisse apparaît comme un paradis fiscal, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas que les appels continuels de la droite pour une baisse de la pression fiscale sur les entreprises sont loin de la réalité des chiffres ?

2. Le Conseil fédéral compte-t-il prendre des mesures pour favoriser l'harmonisation fiscale avec ses voisins européens ?

3. Le Conseil fédéral prévoit-il d'étudier de manière attentive les implantations en Suisse d'entreprises étrangères suite à des modifications juridiques et opérationnelles dont les seuls bénéficiaires sont les actionnaires ?

Begründung

En 2003, 446 entreprises étrangères se sont établies en Suisse, créant 2091 emplois. En 2004, elles ont été 526, avec 2289 emplois à la clé, selon le SECO. 55 % des multinationales ayant cherché à établir un siège en Europe entre 1999 et 2003 ont choisi la Suisse. Chez nos voisins européens, surtout en France, la grogne politique et syndicale commence à monter.

Colgate-Palmolive est devenu l'emblème de ces délocalisations fiscales. L'entreprise a regroupé ses sièges européens et a implanté son siège unique à Genève après y avoir négocié un taux d'imposition de 6,4 % sur dix ans, alors que l'impôt sur les sociétés est de 33,3 % en France (28 % en moyenne dans l'UE). De plus, elle a en parallèle changé le statut de ses sites de production, si bien que leur imposition se trouve altérée de 30 à 50 %. De telles opérations sont assez discrètes puisqu'elles n'entraînent pas de remous sociaux majeurs, mais elles se traduisent par un impact évident sur les collectivités.

Ces délocalisations s'inscrivent dans une tendance au développement de nouveaux montages juridico-financiers, afin de concentrer les bénéfices là où la pression fiscale sur les entreprises est faible, en l'occurrence en Suisse (ainsi qu'en Irlande et au Luxembourg). Cela entraîne pour de nombreux États européens une baisse importante des rentrées fiscales. Pour les salariés des filiales concernées, cela correspond à une diminution des revenus de la participation, à une suppression d'emplois et à l'affaiblissement important des instances représentatives du personnel, puisque les sites de production locaux perdent la maîtrise de leur avenir. Pour les actionnaires, par contre, c'est tout bénéfice !

Stellungnahme des Bundesrates

Par respect du secret fiscal, le Conseil fédéral ne peut pas donner son avis sur le groupe américain cité par l'auteur de l'interpellation. C'est pourquoi il se bornera à décrire son point de vue sur les restructurations internationales et, dans le contexte de telles restructuration, sur le prix de transferts entre sociétés apparentées ("transfer pricing"). D'autre part, il répondra aux questions posées par l'auteur de l'interpellation au sujet la politique de la Suisse en matière de concurrence fiscale.

1. Certains groupes, notamment des groupes américains, ont réagi à la mondialisation par des restructurations et par des mesures de rationalisation. Ces mesures, qui exigent que les filiales implantées dans différents pays ne soient plus dirigées que par une seule organisation par continent, impliquent le transfert de toutes les fonctions centrales ainsi que de tous les risques dans une société principale. Economiquement, ces mesures entraînent donc inévitablement la rétrogradation ou la liquidation des sociétés de production et/ou de distribution. D'autre part, elles obligent les groupes à adapter leurs prix de transfert à la réduction des risques et des fonctions de ces sociétés.

Du point de vue de la politique de l'emploi, les restructurations dont il est question ici ne sont de loin pas aussi néfastes que les délocalisations d'ateliers de production vers l'Asie, délocalisations dont la Suisse souffre également. En effet, les restructurations incriminées sont opérées en premier lieu par des groupes actifs à l'échelle mondiale qui ne délocalisent pas les cadres de la filiale étrangère touchée mais qui, au contraire, engagent dans la filiale suisse soit de nouveaux cadres soit des membres de la direction du groupe (les "expatriés").

2. Position du Conseil fédéral par rapport aux questions soulevées par l'auteur de l'interpellation en matière de politique de la Suisse dans le domaine de la concurrence fiscale :

Le fait que les impôts sur le bénéfice soient modestes en Suisse constitue effectivement un attrait de la place économique suisse. Par ailleurs, la méthode d'exemption traditionnelle de la Suisse peut entraîner, dans certains cas, des allègements fiscaux plus importants que ceux dont profiteraient les bénéfices réalisés à l'étranger. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le message du Conseil fédéral (du 22 juin 2005) concernant la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II préconise de n'atténuer la double imposition économique frappant les sociétés et les détenteurs de parts qu'au niveau des détenteurs de parts. Toutefois, la réforme prévoit également des allègements ciblés pour les entreprises, notamment la possibilité pour les cantons d'imputer l'impôt sur le capital sur l'impôt sur le bénéfice.

Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'harmoniser le système fiscal suisse avec celui des voisins européens de la Suisse. On soulignera par ailleurs que la politique de la Suisse dans le domaine de la concurrence fiscale n'est pas une exception unique : d'autres pays appliquent en effet la même politique dans ce domaine.

La Suisse a déjà conclu des conventions bilatérales avec d'autres pays, notamment dans l'intention d'éviter les conflits potentiels (doubles impositions). Toutefois, ces conventions ne s'appliquent que si la société suisse dispose non seulement d'une infrastructure à la hauteur de ses fonctions centrales, mais surtout de cadres compétents. En d'autres termes, les sociétés-écran ne bénéficient pas de la protection des conventions en vue d'éviter les doubles impositions.

Réponse du Conseil fédéral.