Wortlaut

Concernant l'imposition des personnes physiques, il convient d'adopter rapidement des mesures qui tiennent compte de la jurisprudence relative à l'égalité entre couples mariés et non mariés. Celles-ci ne doivent pas empêcher le passage à un système d'imposition individuelle.

Begründung

La fiscalité des personnes physiques doit être modifiée afin de permettre l'instauration de l'imposition individuelle. Comme mesure d'urgence préalable à ce changement de système, il convient d'éliminer les discriminations entre conjoints mariés et non mariés. Depuis 1984, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral émet cette recommandation. 21 ans après cette interprétation constitutionnelle du principe d'égalité, cette carence dans notre ordre juridique confédéral doit être enfin corrigée. Le Conseil fédéral est chargé d'adopter rapidement les dispositions qui répondent à cet impératif sans entraver ou rendre impossible une future réforme qui s'orientera vers l'imposition individuelle. À cette fin, des mesures tarifaires, les modèles de splitting ou toutes autres formes de correction à l'égard des couples doivent être explorés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite au rejet du train de mesures fiscales lors de la votation du 16 mai 2004, la problématique posée par l'imposition équitable du couple et de la famille n'est toujours pas réglée. D'après le Tribunal fédéral, qui s'appuie sur la Constitution, le surcroît de charge fiscale supporté par les couples mariés par rapport aux concubins ne doit pas dépasser 10 %. Si cette proportion est effectivement respectée au niveau des impôts cantonaux, ce n'est pas le cas au niveau de l'impôt fédéral direct, notamment pour certains couples ayant deux revenus ("désavantage du mariage"). Il est donc nécessaire d'élaborer et de présenter un nouveau projet réforme de l'imposition du couple et de la famille.

Le désavantage fiscal qui touche les couples mariés peut être atténué soit en introduisant des correctifs dans le système actuel (addition des éléments fiscaux des deux époux) soit en changeant de système et en adoptant l'imposition individuelle. L'application de ce type d'imposition n'étant toutefois pas possible à court terme, le DFF a décidé de prendre des mesures d'urgence à l'automne 2005, mesures qui permettront d'atténuer la discrimination qui pèse sur les couples mariés sans faire obstacle à un éventuel passage ultérieur à l'imposition individuelle. Ces mesures devront tenir compte de la situation financière actuelle de la Confédération et les moyens nécessaires à leur financement devront être définis et garantis.

Lors d'une prochaine étape, les questions fondamentales de la réforme en matière d'imposition de la famille seront abordées. Il s'agira notamment de prendre une décision quant à l'introduction de l'imposition individuelle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.