Wortlaut

La législation relative à la TVA sera simplifiée de manière à faire de la Suisse, d'ici à quatre ans au plus tard, le pays le plus attractif d'Europe quant aux frais administratifs et aux coûts de perception de la TVA. Les économies ainsi réalisées serviront intégralement à abaisser le taux de la TVA.

Begründung

La Suisse, avec ses salaires élevés, ne peut survivre à la concurrence mondiale qu'à la condition que son économie bénéficie d'un allègement considérable des impôts, des taxes, des émoluments et surtout des charges bureaucratiques dont elle est frappée. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le coût de sa déclaration et de sa perception est devenu intolérable au cours des dernières années. Cet état de fait, tout sauf glorieux pour une place économique de pointe à l'échelle mondiale, entraîne une perte notoire de capacité concurrentielle pour l'économie suisse.

Pour rétablir et améliorer la compétitivité, mais aussi pour accroître l'attractivité de notre place économique, une simplification drastique de la bureaucratie de la TVA, devenue trop lourde pour beaucoup, permettra de donner une impulsion décisive à la croissance économique. Le décompte de la TVA doit à nouveau pouvoir être calculé par l'assujetti lui-même, sans qu'il ait besoin de recourir à des spécialistes coûteux. Seuls des spécialistes peuvent en effet encore maîtriser la législation relative à la TVA, qui comprend plus de 3000 pages. Une adaptation de cette législation s'impose donc. Ne laissons pas passer l'occasion d'améliorer de manière ciblée notre législation relative à la TVA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.