Wortlaut

Le 23 février 2005, Shiar Ahmad, Kurde syrien, a été rapatrié. Il a été arrêté par les autorités syriennes à l'aéroport de Damas, avant d'être emprisonné puis libéré provisoirement le 14 avril. D'après des personnes de sa connaissance, il aurait été torturé pendant sa détention.

Le 17 mars 2005, le conseiller fédéral Blocher a déclaré au Conseil des États que les requérants d'asile déboutés ne rencontraient aucun problème une fois rentrés dans leur pays. À sa connaissance, un seul un réfugié - le cas ne serait pas encore clair - aurait été enfermé peu de temps après son retour et serait actuellement en prison.

Monsieur le conseiller fédéral Blocher se réfèrait manifestement au cas de Monsieur Van Tha, emprisonné au Myanmar (voir la motion Müller-Hemmi 04.3489 et l'interpellation Müller-Hemmi 05.3308).

1. Comment se fait-il que le 17 mars Monsieur Blocher n'ait pas parlé de Shiar Ahmad, qui était en prison depuis trois semaines et dont la situation était connue tant de l'ambassade de Suisse que de l'Office fédéral des migrations ?

2. Le chef du Département fédéral de justice et police sait-il qu'il est arrivé plusieurs fois par le passé que des requérants d'asile déboutés soient emprisonnés après leur retour dans leur pays et qu'ils aient obtenu l'asile en Suisse par la suite ?

3. Monsieur Blocher aime à répéter que les personnes véritablement victimes de persécutions obtiennent toujours l'asile en Suisse. Les faits mentionnés au chiffre 2 ne contredisent-ils pas ses affirmations ?

4. Combien de requérants d'asile rapatriés ont-ils été emprisonnés à leur retour dans leur pays d'origine ces dernières années ? Combien de temps a duré leur incarcération ? Combien d'entre eux ont obtenu l'asile en Suisse par la suite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après avoir pris connaissance de l'arrestation de Monsieur Ahmad, l'Office fédéral des migrations (OMD) a procédé à des investigations auprès de la représentation suisse à Damas. L'ODM recevait les premiers éléments de réponse et une confirmation officielle à la mi-mars 2005. Il n'y avait donc pas lieu d'informer le chef du Département fédéral de justice et police, étant donné que certaines questions attendaient encore une réponse. Au moment de la séance mentionnée du 17 mars 2005, le chef de département n'était, par conséquent, pas encore au courant de l'arrestation de Monsieur Ahmad.

2./4. Les autorités suisses chargées des questions de l'asile n'ignorent pas que les requérants d'asile déboutés sont parfois appréhendés, pour une courte période, lorsqu'ils rentrent dans leur pays d'origine. Et ce soit pour les soumettre à des interrogations concernant leur identité soit pour d'autres raisons qui sont sans rapport avec l'asile (ex.: amendes impayées, non-accomplissement du service militaire, infractions sans mobile politique). Ainsi, une arrestation au moment de l'entrée dans le pays d'origine ne produit pas forcément un effet en matière d'asile. Les autorités suisses de l'asile élucident ces cas quand elles en prennent connaissance et interviennent, au besoin, d'entente avec le Département fédéral des affaires étrangères. À ce sujet, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux interpellations Müller-Hemmi 05.3308 et Hubmann 05.3327.

Les autorités de l'asile n'établissent pas de statistiques au sens préconisé par l'auteur de l'interpellation. Elles prennent néanmoins très au sérieux les cas d'espèce mentionnés dans l'interpellation et les déplorent. De plus, dans leurs décisions sur demandes d'asile, elles s'efforcent de prendre en considération la possibilité d'arrestations, après le retour au pays, pour des motifs pertinents en matière d'asile.

3. Les autorités de l'asile examinent chaque demande avec le plus grand soin. Le requérant d'asile, ayant besoin de protection, obtient l'asile ou une admission provisoire. En 2004, ce fut le cas de 34,2 % des décisions d'asile de première instance.

Les autorités de l'asile mettent tout en oeuvre pour exclure les arrestations après le rapatriement, comme dans les cas de Messieurs Stanley Van Tha et Shiar Ahmad. Il s'agit ici de deux cas éminemment regrettables. On observe toutefois que, au vu de l'état actuel des connaissances et en dépit desdites arrestations par les autorités locales, rien ne permet de conclure, dans les deux cas cités, à une erreur d'appréciation de la part des autorités suisses.

Réponse du Conseil fédéral.