Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases juridiques pertinentes qui permettront dorénavant de soumettre au Parlement, pour information et décision de principe, à chaque début de législature, le programme d'armement sur quatre ans avec l'enveloppe financière nécessaire.

Begründung

En 2003, le peuple suisse a accepté par 75 % de voix la réforme de l'"Armée XXI". À ce stade de la décision, les frais subséquents avaient été chiffrés à 4,3 milliards de francs annuels. Cette somme devait servir à mettre en oeuvre le plan directeur de l'"Armée XXI". D'après l'état actuel de la planification financière, les frais annuels du secteur de la défense ne se montent plus qu'à 3,8 milliards de francs en moyenne annuelle jusqu'en 2008.

L'armée a un besoin de rattrapage, surtout en matière d'armement, en raison des mesures d'économie, qui ont généré une hausse de la part des dépenses de fonctionnement dans le domaine de la défense et une baisse des dépenses d'armement.

Il est important pour l'avenir de l'armée que la planification financière soit plus sûre en matière d'armement. Dans ce domaine en particulier, la coopération entre l'administration et le Parlement doit commencer tôt, être intensifiée de manière générale et revêtir un caractère plus contraignant.

Pour atteindre ces objectifs, il faut que les débats parlementaires puissent avoir lieu plus tôt, au début de chaque législature. Cela permettrait d'optimiser les achats de matériel d'armement, d'éviter les frais administratifs inutiles et de procéder à la mise en oeuvre de l'"Armée XXI" de manière ciblée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue l'approfondissement de la discussion sur les différentes possibilités qui permettraient d'améliorer, dans le court et le moyen terme, la sécurité de la planification relative au développement des forces armées.

Le manque de cohésion constaté actuellement entre la planification à long terme et la recherche à court terme d'une décision politique concernant les projets d'armement réduit sensiblement la sécurité de la planification et aboutit à une augmentation des coûts. L'introduction de crédits de programme, tels qu'il en existe déjà pour d'autres départements, permettrait d'augmenter la sécurité de la planification.

Actuellement, le DDPS examine une procédure possible et en évalue les conséquences. Cette procédure envisage, comme première étape possible, le passage à un rythme bisannuel du message sur l'armement. Les expériences tirées d'un message bisannuel et l'introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération fourniront les données de base nécessaires à la détermination de la suite de la démarche. Le DDPS soumettra les résultats de ces examens au Conseil fédéral en temps utile. Le Conseil fédéral prendra une décision en fonction de ces résultats. Il est d'ores et déjà établi que les solutions qui sont recherchées correspondent à ce que demande la motion. Par conséquent, la demande de l'auteur de la motion est actuellement en cours d'examen.

Si le Conseil national devait accepter cette motion, le Conseil fédéral proposerait au Conseil des États de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.