Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision totale de la loi sur l'aviation. Il s'agit, en se fondant sur le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, d'élaborer une loi qui permette d'atteindre les objectifs suivants :

- garantir les liaisons intercontinentales de la Suisse en mettant en place des conditions générales optimales ;

- adapter les compétences de surveillance en fonction du nouveau contexte après la réorganisation complète de l'Office fédéral de l'aviation civile ;

- rendre les dispositions relatives à la surveillance de l'espace aérien suffisamment souples pour qu'elles puissent être adaptées aux règles à l'échelle européenne ;

- édicter des dispositions sur les aéroports qui permettent de débloquer les situations de paralysie que nous connaissons aujourd'hui ;

- clarifier les compétences communes aux cantons et à la Confédération dans le domaine des infrastructures de transport aérien ;

- garantir un niveau de sécurité élevé dans le secteur de l'aviation civile suisse.

Begründung

La révision totale des bases légales s'impose après les expériences et les bouleversements qu'a connus le secteur de l'aviation au cours des années passées. La loi actuelle sur l'aviation ne nous permettra plus de relever les défis à venir. Notre arsenal législatif actuel date d'une époque où l'aviation était, pour une grande partie, constituée en monopole. Il ne tient pas compte du contexte complètement libéralisé qui est celui de l'aviation actuelle. Qui plus est, il renforce des structures existantes qui génèrent des coûts et est à l'origine de distorsions de la concurrence. Par ailleurs, la loi actuelle ne crée aucune impulsion pour que la Suisse bénéficie à l'avenir de liaisons intercontinentales capitales pour l'économie nationale. Qui plus est, elle n'offre de toute évidence aucune solution permettant de résoudre les conflits qui empoisonnent la politique des aéroports depuis des années. Il faut aussi clarifier les compétences communes aux cantons et à la Confédération dans le domaine des infrastructures de transport aérien. Enfin, il faut tenir compte de l'objectif consistant à atteindre un niveau de sécurité élevé dans l'aviation civile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse dont le Parlement a pris acte postule l'adaptation d'un grand nombre de lois, ordonnances et instruments de planification existants. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action comprenant une présentation systématique des mesures de mise en oeuvre requises, le calendrier de leur exécution ainsi que l'attribution des compétences. Sur la trentaine de mesures prévues, la moitié concerne des modifications de la loi sur l'aviation. La forme sous laquelle ces modifications seront introduites - révision totale ou paquet de révisions partielles coordonnées - fait actuellement l'objet d'un examen approfondi.

Le Conseil fédéral est conscient des lacunes, énumérées dans la motion, qui affectent aujourd'hui l'aviation civile. Son rapport sur la politique aéronautique met d'ailleurs en évidence les domaines qui réclament une intervention. Le Conseil fédéral partage donc sur le fond les préoccupations de l'auteur de la motion. Il rejette en revanche la motion, qui ne vise qu'une révision totale de la loi sur l'aviation. Il convient d'étudier au préalable laquelle des deux variantes, de la révision totale ou des révisions partielles coordonnées, s'avère opportune. Le cas échéant, un groupe d'experts sera institué à cette fin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.