Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'introduction de l'impôt à la source pour les personnes physiques aux trois niveaux d'imposition ainsi que pour les loteries et paris.

Le rapport doit établir les avantages et désavantages de ce type d'imposition en comparaison européenne, son impact sur la fraude fiscale, ses impacts pour les finances publiques et la consommation intérieure.

De plus, le rapport devra établir son impact sur les disparités fiscales cantonales et communales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les contribuables versent directement à l'autorité fiscale la totalité des impôts sur le revenu qu'ils lui doivent. Il n'y a donc en principe pas d'impôt directement déduit du salaire comme il en existe dans d'autres pays. Le système suisse de perception des impôts repose sur une longue tradition et il est fortement empreint par le fédéralisme.

L'impôt à la source sur le revenu du travail qui est prévu par la LIFD, la LHID et les législations cantonales constitue la seule exception. Il doit être prélevé par l'employeur, qui reçoit une commission de perception pour ce travail. En principe, les travailleurs étrangers qui ne possèdent pas de permis d'établissement sont soumis à l'imposition à la source.

Si le revenu brut du travailleur imposé à la source dépasse 120 000 francs par an, il y a une imposition ordinaire ultérieure. De même, les autres revenus du contribuable, notamment les revenus de la fortune, sont taxés en procédure ordinaire et les impôts sont perçus selon cette procédure.

Les avantages et les inconvénients de l'imposition à la source des salaires sont connus. C'est pourquoi il est inutile d'élaborer un rapport à ce sujet.

Une telle imposition à la source serait préjudiciable surtout à l'économie. La charge administrative supplémentaire serait en effet importante pour toutes les entreprises, de la plus petite à la plus grande. Il en irait de même pour les contribuables et pour l'administration en particulier lorsque le lieu de travail et le domicile ne se trouvent pas dans le même canton. En outre, il faudrait de toute façon remplir une déclaration d'impôt tous les ans pour les autres revenus et pour la fortune, pour lesquels on ne ferait pas non plus l'économie de la taxation et de la perception.

L'imposition à la source présente des avantages du point de vue de l'encaissement de l'impôt, mais il faut relever que, dans ce domaine, les pertes pour le fisc sont très modestes et qu'elles peuvent se produire également en cas d'imposition à la source. Pour les contribuables qui travaillent et demeurent dans le même canton et qui n'ont pas d'autres revenus, un impôt à la source sur le salaire pourrait être considéré comme un avantage.

En vertu du caractère fortement fédéraliste du régime fiscal suisse, une comparaison avec l'étranger n'est que fort peu pertinente. Il est également difficile d'évaluer l'impact d'une imposition à la source sur les finances publiques et sur la consommation. Il semble toutefois certain que, dans la phase introductive d'un impôt à la source général sur les salaires, les contribuables, les employeurs et l'administration auraient un certain nombre de problèmes à résoudre. La situation serait délicate en particulier pour les contribuables qui ont notoirement du retard dans le paiement de leurs impôts.

L'introduction d'un impôt à la source général sur les salaires ne devrait guère avoir d'impact sur la fraude fiscale. La fraude potentielle est en effet faible comparativement dans ce domaine.

Pour ce qui est des gains de loterie, le message en préparation sur l'unification de la taxation dans le temps et sur la simplification de la procédure fiscale (loi d'épuration) prévoit une imposition à la source.

Début 2005, le Conseil fédéral a fait part de son intention de s'attaquer à des réformes fondamentales à long terme et d'étudier divers modèles de réformes. Sur la base de ces études, il faudra étudier ensuite la possibilité d'introduire d'autres systèmes de recouvrement, notamment celui d'une imposition à la source.

En résumé, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est inutile d'élaborer un rapport particulier sur la question de l'introduction généralisée de l'impôt à la source sur le revenu du travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.