Plus de démocratie dans les assemblées générales des sociétés anonymes. Introduction du vote par Internet

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition législative permettant aux actionnaires de voter par voie électronique, en particulier pour les sociétés cotées.

Begründung

A moins de confier leur droit de vote à des tiers, les actionnaires doivent être physiquement présents à l'assemblée générale. Pour les petits actionnaires, il est souvent impossible d'y participer, par exemple parce que, salariés, ils ne disposent pas de la souplesse horaire pour se libérer, ou parce que les coûts ou la durée du trajet sont excessifs.

En permettant de voter par Internet lors des assemblées générales, il serait possible de renforcer substantiellement la démocratie actionnariale, car on réduirait les coûts de l'exercice du droit de vote. Ainsi, les petits actionnaires pourraient nettement mieux faire valoir leur point de vue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une révision importante du droit de la société anonyme portant entre autres sur les questions ayant trait à la tenue de l'assemblée générale et à l'utilisation des nouvelles technologies (p. ex. Internet) est actuellement en cours d'élaboration. Le Département fédéral de justice et police soumettra un avant-projet de réglementation au Conseil fédéral avant la fin 2005 en vue de l'ouverture d'une procédure de consultation. Cet avant-projet inclura des propositions allant dans le sens de la motion. Il est cependant encore prématuré de préjuger les résultats de la procédure de consultation. En l'état de la discussion, la forme de la motion apparaît donc comme étant trop contraignante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.