Wortlaut

En vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air, les installations d'élevage d'animaux doivent prévoir des distances minimales par rapport aux zones d'habitation. Ces distances minimales sont fixées sous forme de recommandations figurant dans un rapport publié par la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles (FAT), située à Tänikon. Ces distances ont été nettement augmentées, à la faveur de la récente révision du rapport FAT no 476. L'OFEFP, qui apporte son soutien financier à ce projet, a organisé la procédure de consultation pour la FAT. La révision des recommandations concernant les distances minimales des installations d'élevage telles qu'indiquées dans le rapport no 476 a pour conséquence une nette détérioration de la situation juridique des propriétaires de telles installations.

Dans ce contexte, je pose donc les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel l'augmentation des distances minimales imposées aux installations d'élevage est disproportionnée ?

2. N'est-il pas vrai que l'augmentation des distances altère la situation juridique des éleveurs de manière considérable, injustifiée et unilatérale ? Que compte-t-il faire pour y remédier ?

3. N'y a-t-il pas un risque que la prise en considération de critères additionnels comme la forme du terrain, l'altitude, l'influence du vent, les systèmes de détention, l'aération, etc. entrave de manière considérable les procédures de permis de construire des installations d'élevage en entraînant à la fois retards et hausses de coûts, au détriment des propriétaires d'installations d'élevage ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les distances minimales à observer pour les installations d'élevage d'animaux, telles qu'elles sont définies dans le rapport no 476 de la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles (FAT) de Tänikon, sont un instrument destiné à protéger la population contre les immixtions d'odeurs. Par ailleurs, elles garantissent une sécurité juridique aux éleveurs lors de la construction de leurs installations.

Au cours de ces dernières années, la construction des installations d'élevage d'animaux a connu d'importants changements. Ces derniers sont dus à la demande croissante en produits provenant d'élevages qui respectent les besoins des espèces, aux dispositions en vigueur sur la protection des animaux ainsi qu'aux divers programmes de labels et programmes fédéraux relatifs à la détention d'animaux. C'est pour ces raisons que la station de recherche de Tänikon a révisé le rapport no 476 sur mandat de l'OFEFP. Au début de l'été 2005, le projet a été soumis aux milieux intéressés pour avis.

Sur la base de ces avis, il a été décidé que l'étendue et la nature de la révision du rapport FAT seraient définitivement fixées lors d'une nouvelle réunion avec les milieux concernés. Les questions posées par l'auteur de l'interpellation seront prises en compte à cette occasion. Le rapport FAT de 1995 reste valable jusqu'à la fin de ces travaux.

Réponse du Conseil fédéral.