Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté. Outre les réformes requises dans les domaines du social, des transports et de la formation, des réformes s'imposent également dans le domaine de l'agriculture (cf. Motion Lauri/Walker, Concrétisation de réformes structurelles importantes sur le plan des finances) aux fins de désétatiser le système, ce qui passera implicitement par une réduction de la densité normative et des coûts. Les réformes dans le domaine de l'agriculture devront tendre principalement à :

1. introduire davantage de souplesse sur les plans de l'aménagement du territoire, du droit foncier et du bail à ferme et réduire une bureaucratie agraire pléthorique ;

2. une modification du système des paiements directs prévoyant un renforcement des conditions d'octroi, modulé, le cas échéant, en fonction de critères géographiques (p. ex. entre la région de plaine et la région de montagne);

3. une adaptation, résultant des chiffres 1 et 2, de l'enveloppe financière 2008-2011, en tenant compte équitablement de la réduction des coûts visée par la Confédération et des changements structurels prévus ;

4. une révision du mandat constitutionnel et des instruments qui en découlent au regard de leur portée et de leur efficacité.

Dans l'ensemble, ces réformes seront aménagées de sorte qu'elles n'entraînent pas de transfert de charges entre les différentes collectivités publiques (la Confédération, les cantons et les communes) et sur les comptes spéciaux (p. ex. les assurances sociales). Le Conseil fédéral s'assurera que ces réformes se traduisent par des allègements nets et sensibles sur le plan des dépenses. Les allègements escomptés dans chaque domaine devront être quantifiés.

Begründung

Le Conseil fédéral a rendu publique, le 13 avril 2005, une vaste et importante stratégie d'assainissement à laquelle on ne peut que souscrire au vu des besoins financiers et des impératifs de croissance. Il s'est vu contraint, en raison des exigences posées par le frein à l'endettement et de la nécessité de consolider durablement les finances, de mettre en oeuvre des mesures immédiates comprenant les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 et un programme d'abandon des tâches. Conjointement, il s'est montré déterminé à entreprendre des réformes plus ambitieuses comme la réforme de l'administration, pour améliorer l'efficacité de cette dernière, la réduction des tâches sur une grande échelle ainsi que des réorganisations structurelles dans certains grands domaines de tâches. Sur le plan des dépenses, l'action devra porter notamment, comme il l'a souligné, sur la consolidation des finances des assurances sociales, sur l'amélioration de l'efficacité dans les domaines de tâches contribuant à la croissance ainsi que sur le désenchevêtrement des tâches dans le cadre de la NPF et des assurances sociales. Partant de ce constat, il y a lieu d'agir en particulier dans le domaine de l'agriculture conformément aux propositions faites dans la présente motion.

Il y a certes de quoi être découragé par la tendance des dépenses enregistrée ces dernières années. Passant de 150 milliards à 173 milliards de francs, elles (toutes dépenses publiques confondues, y compris les assurances sociales) ont augmenté en moyenne de 3,6 % par an, depuis 1999, soit de manière nettement plus forte que le renchérissement et la croissance économique. Or comme le Conseil fédéral l'a rappelé maintes fois et à juste titre, on ne saurait tolérer une telle évolution des dépenses à long terme. Même si les deux programmes d'allègement budgétaire apporteront dans l'immédiat un ballon d'oxygène, du moins au niveau fédéral, force est de constater que la situation financière notamment celle des assurances sociales reste préoccupante. Les plans financiers de la Confédération et des cantons et surtout les perspectives concernant les assurances sociales - à court terme pour ce qui touche l'AI et la santé, à long terme en ce qui concerne l'AVS - confirment que les dépenses risquent de croître de façon excessive en dépit de toutes les mesures d'économie envisagées.

Les causes de cette évolution, qu'on ne saurait tolérer à long terme, sont plus d'ordre structurel que conjoncturel, ce que le Conseil fédéral a fort justement relevé en présentant sa stratégie d'assainissement. Durant les années de haute conjoncture, on a introduit dans certains domaines de tâches budgétivores et dont les charges sont en augmentation presque constante, (comme le domaine social, les transports, la formation et l'agriculture), des réglementations génératrices de déséquilibres financiers et insuffisantes pour garantir une évolution supportable des dépenses. Pour rétablir la situation sans tarder, le Conseil fédéral se doit de poursuivre systématiquement la stratégie qu'il s'est fixé et d'appliquer les mesures qui s'imposent lorsqu'il le jugera opportun.

Pour éviter dans la mesure du possible la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'allègement budgétaire en concertation avec le Conseil fédéral, il faut s'attaquer, si l'on veut briser cette spirale insupportable des dépenses, aux causes fondamentales de leur croissance et fixer des priorités. C'est la seule façon de retrouver la marge de manoeuvre financière nécessaire pour faire face aux futures dépenses. Dans cette optique, le renchérissement constitue comme toujours l'indicateur clé pour une planification prudente et consolidée des dépenses. Diverses interventions parlementaires ont déjà demandé que les dépenses soient fixées en fonction du renchérissement. Une telle démarche répondrait par ailleurs aux principes d'une planification prudente et réaliste des recettes.

Les conséquences d'un échec des mesures d'assainissement préconisées par le Conseil fédéral et que nous soutenons par la présente motion ne doivent pas être sous-estimées. Les charges qui ne cessent de croître pour cause de déséquilibre structurel et d'obligation légale pénaliseraient graduellement les autres tâches, en raison de l'application du frein à l'endettement, notamment dans le domaine des investissements et créeraient de nouveaux problèmes. Eu égard aux réalités conjoncturelles, il serait malvenu de régler le problème par une augmentation de l'impôt. Une telle mesure ne trouverait d'ailleurs pas grâce devant le peuple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient sur le fond les objectifs visés par la motion. Les réformes successives et fondamentales qui ont marqué la politique agricole au cours des 15 dernières années ont déjà conduit l'agriculture à s'adapter et à améliorer sa compétitivité. Ce processus doit se poursuivre en raison des contraintes aussi bien internes qu'externes. Pour l'agriculture suisse, les réductions de recettes provenant du marché suite aux résultats prévisibles des négociations en cours à l'OMC dans le cadre du cycle de Doha seront importantes. On ne peut pas réduire en parallèle les dépenses publiques de soutien sans courir le risque de dépasser les limites du supportable. Un examen de l'efficacité et de l'efficience des mesures et des moyens engagés est une tâche permanente. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral ne peut interpréter les demandes de la présente motion que comme un mandat d'examen. Ainsi, la proposition d'acceptation ne signifie pas que les différentes demandes et exigences pourront être concrétisées au pied de la lettre. Il faut en outre rappeler que le Conseil fédéral présentera au Parlement, au printemps 2006, un message concernant la poursuite de la réforme de la politique agricole ("Politique agricole 2011"). La plupart des questions soulevées par la motion seront aussi abordées dans ce cadre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.