Wortlaut

La libre circulation des personnes permet aux agences de travail temporaire de recruter à l'étranger. On peut donc craindre une augmentation de la pression sur les conditions de travail et un déséquilibre du marché de l'emploi.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'adopter, dans le cadre de l'analyse promise, des mesures de protection plus rigoureuses pour les travailleurs temporaires. Il veillera notamment à garantir l'application des conventions collectives au personnel intérimaire, à renforcer le contrôle des agences de travail temporaire et à améliorer les relevés statistiques dans ce secteur.

Begründung

La deuxième étape de la libre circulation a ouvert le marché du travail aux intérimaires engagés à l'étranger. Les agences de travail temporaire peuvent désormais recruter hors des frontières.

L'arrivée des intérimaires étrangers est marquée, notamment dans les régions frontalières : ils représentent une bonne part des travailleurs qui accèdent au marché du travail simplement en s'annonçant.

La nature même de l'intérim et la simplicité des formalités augmentent le risque de pression sur les conditions de travail et de déséquilibre du marché de l'emploi. Les moyens de contrôle et de prévention doivent, par conséquent, être améliorés.

Le département compétent s'est engagé à analyser la question. Il devra notamment porter son attention sur les points suivants :

- l'amélioration des relevés statistiques en vue d'obtenir des données précises sur le travail temporaire ;

- l'extension des compétences des organismes qui participent au contrôle des conditions de travail ;

- l'application aux intérimaires des conditions de travail fixées dans les conventions collectives, y compris dans celles qui n'ont pas été déclarées de force obligatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son postulat 04.3648 (Dysfonctionnements dans le domaine de la location de services), la commission spéciale du CN invitait le Conseil fédéral, lors de la dernière session d'hiver, à présenter un rapport sur la problématique de la location de services en rapport avec la libre circulation des personnes et à proposer au besoin, sur la base des expériences faites, des mesures visant à remédier aux dysfonctionnements constatés. Ce rapport devra être déposé au printemps 2006 au plus tard. Actuellement, il n'est pas encore possible d'établir si et dans quelle mesure les craintes d'abus se confirmeront. De plus, il convient, comme le demande la commission spéciale dans son postulat, de laisser au Conseil fédéral le soin de proposer les mesures qu'il juge nécessaires et adéquates.

En outre, il faut tenir compte de ce qui suit :

- Les rapports annuels établis par les commissions tripartites dans le cadre du contrôle de l'application des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes fournissent, aujourd'hui déjà, des données statistiques fiables qui, par le biais de la procédure d'annonce prévue par la loi sur les travailleurs détachés, renseigne également sur la location de services, satisfaisant ainsi aux préoccupations des auteurs du postulat.

- L'arrêté fédéral, accepté lors de la votation populaire du 25 septembre 2005, relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes prévoit une intensification des contrôles des conditions de travail sur trois plans : premièrement, la nouvelle teneur de l'article 6 de la loi sur les travailleurs détachés qui renforce l'obligation d'annoncer les travailleurs ; deuxièmement, le nouvel article 7a qui augmente le nombre d'inspecteurs des commissions tripartites ; troisièmement, la base légale d'un contrôle durable et efficace des bailleurs de services par l'organe paritaire dans les domaines régis par une convention collective de travail étendue créée aux art. 17 et 20 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services. Ainsi, l'objectif du postulat est déjà atteint.

- Une proposition visant à appliquer au personnel intérimaire les conditions de salaire et de travail fixées dans les conventions collectives, y compris dans celles qui n'ont pas été déclarées de force obligatoire, a déjà été déposée dans le cadre des débats parlementaires sur l'arrêté précité. Le Conseil fédéral l'avait rejetée, car on ne peut exiger d'un bailleur de services qu'il connaisse toutes les CCT - il y en a plus de 500 aujourd'hui. Connaître les CCT étendues est déjà un défi difficile à relever, car il y en a 45 actuellement. Une autre difficulté vient encore se greffer : les CCT non déclarées de force obligatoire ne sont pas toutes publiées, si bien que les bailleurs de services ne peuvent en avoir connaissance. La situation d'un bailleur de services n'est pas comparable à celle d'un employeur d'une branche spécifique qui ne doit connaître que la CCT de sa branche. Par ailleurs, les parties à la CCT ont la possibilité, si les conditions légales sont remplies, de demander que leur CCT soit déclarée de force obligatoire, de sorte qu'elle soit également applicable aux bailleurs de services conformément à l'article 20 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services. Le Parlement a suivi le Conseil fédéral sur ce point. Ces motifs restent valables aujourd'hui - quelques mois plus tard seulement - et il convient de rejeter une telle proposition.

C'est dans ce sens que le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.