Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet portant sur les points suivants :

1. Dès le 1er janvier 2010, les valeurs limites applicables aux gaz d'échappement des véhicules diesels seront fixées de manière à ce que seuls les véhicules diesels équipés de filtres à particules conformes à l'état de la technique puissent être mis en service. Si l'UE devait avoir édicté d'ici là une prescription comparable, elle sera reprise.

2. Dès le 1er janvier 2011, les anciens véhicules devront obligatoirement avoir été équipés de filtres à particules conformes à l'état de la technique, dans la mesure où c'est techniquement réalisable et où cela peut être raisonnablement exigé du point de vue économique étant donné l'espérance de vie et le kilométrage du véhicule.

3. Une redevance incitative limitée dans le temps de 5 centimes par litre au maximum sur le carburant diesel sera instaurée pour une durée de cinq ans ou, au plus tard, jusqu'à la mise en vigueur d'une prescription européenne sur les filtres à particules.

4. Le produit de cette redevance sera à affectation liée et servira :

a. à équiper, sur une base volontaire, les véhicules diesels (voitures de tourisme, camions, éventuellement d'autres véhicules diesels) de filtres à particules, la contribution pouvant atteindre au maximum 50 % des frais d'équipement ;

b. d'incitation lors de l'acquisition de véhicules diesels (notamment de voitures de tourisme) équipés de filtres à particules, la contribution pouvant atteindre au maximum 50 % du supplément à payer par rapport au prix d'un véhicule équivalent dépourvu de filtre à particules.

5. Le Conseil fédéral réglera les modalités dans une ordonnance.

Begründung

Il est prouvé que les émissions de particules sont nocives et qu'elles occasionnent des coûts consécutifs pour la santé. Il est donc urgent de les réduire et donc d'imposer des filtres à particules.

Malheureusement, les filtres à particules ne sont pas encore obligatoires au sein de l'UE, mais ils devraient le devenir ces prochaines années. En outre, la flotte de véhicules équipés de filtres est déjà très importante et ne cesse de croître.

La Suisse doit légiférer indépendamment de l'UE sur cette question et renforcer les prescriptions en matière d'émissions des véhicules diesels de manière à ce qu'elles ne puissent être respectées que si le véhicule est équipé d'un filtre à particules. Mais il faut octroyer un long délai transitoire à la branche concernée. En contrepartie, l'obligation d'équiper les véhicules doit être inscrite dans la législation afin d'éviter l'introduction, avant l'entrée en vigueur de ladite prescription, de grandes quantités d'anciens véhicules diesels qui ne respectent pas cette prescription.

En complément au renforcement des prescriptions en matière de gaz d'échappement, une redevance incitative de 5 centimes par litre de diesel, limitée dans le temps et applicable aux véhicules nouvellement admis, devrait permettre de faire en sorte que, beaucoup plus tôt, sur une base volontaire, les voitures de tourisme diesels, tout particulièrement, ne soient mises en service que munies de filtres à particules.

En outre, toute la flotte de véhicules actuelle doit être équipée de filtres aussi rapidement que possible, dans la mesure où c'est techniquement réalisable et où cela paraît judicieux du point de vue de l'âge du véhicule. Une contribution aux frais doit inciter les propriétaires de véhicules à faire installer des filtres, sur une base volontaire, en l'absence de prescriptions légales.

En alliant une prescription assortie d'un long délai de transition avec des mesures d'incitation reposant sur une base volontaire, on pourra s'attaquer à un grave problème d'hygiène de l'air de façon globale et économiquement acceptable. Le financement du projet par le biais d'une redevance d'incitation limitée dans le temps sur le carburant à l'origine des émissions est conforme au principe du pollueur-payeur et n'aura aucune incidence sur la quote-part de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pollution atmosphérique par les poussières fines et en particulier par la suie de diesel est actuellement un des défis majeurs de notre politique environnementale. C'est surtout dans les villes et les régions proches du trafic que l'exposition est la plus forte, ce qui ne va pas sans conséquences sur la santé publique. Les poussières fines sont causées par plusieurs sources, en particulier l'agriculture, la sylviculture, le trafic et l'industrie. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème que posent les poussières fines et il est également d'avis qu'il faut agir vite dans l'intérêt de la population et de l'environnement.

Le DETEC a donc élaboré un plan d'action qui vise à réduire durablement les poussières fines et plus spécialement la suie de diesel. Le DETEC dirige neuf des treize mesures contenues dans le plan d'action. Elles sont en cours de concrétisation depuis janvier 2006. Les cinq autres mesures relèvent de la compétence de plusieurs départements et ont été adoptées par le Conseil fédéral en juin 2006.

Les mesures proposées par l'auteur de la présente motion ont fait l'objet d'un examen et été en partie reprises dans le plan d'action contre les poussières fines. Dans une première étape, l'introduction, avant l'UE, de valeurs limites plus strictes pour les nouveaux véhicules de tourisme, véhicules de livraison, minibus et tracteurs diesels a été notifiée à l'OMC et l'UE/AELE en août 2006. Sur la base des connaissances actuelles, le respect de ces valeurs limites requiert l'installation d'un filtre à particules. Par ailleurs, la Confédération s'engage à n'acquérir des véhicules diesels destinés à l'administration et à l'armée que s'ils sont équipés de filtres à particules efficaces, dans la mesure où ces véhicules sont disponibles sur le marché.

Pour encourager l'équipement des véhicules déjà en circulation, il est prévu un remboursement différencié de l'impôt sur les huiles minérales en ce qui concerne les bus des transports publics. Pour ce qui est des camions, il est prévu une redevance différenciée sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ce qui est le mandat des négociations en cours avec l'UE sur la prochaine hausse de la RPLP en 2008. Enfin, pour les bateaux ainsi que les tracteurs et les chariots à moteur agricoles et sylvicoles, des incitations financières seront examinées dès que des systèmes de filtres à particules efficaces et économiquement acceptables seront utilisables.

Le Conseil fédéral rejette l'idée de redevance sur le diesel exigée par la présente motion en vue de contribuer au financement de l'équipement a posteriori de filtres à particules et d'inciter à l'acquisition de véhicules diesels prééquipés. Il considère que la création d'un nouvel instrument limité dans le temps ne permet pas d'atteindre le but fixé. D'une part, les redevances à affectation liée posent des problèmes de constitutionnalité. D'autre part, au vu du délai nécessaire au Parlement pour rendre une décision, cette solution ne représenterait pas un gain de temps.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.