Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au plus tard un an après l'acceptation du présent postulat, un rapport sur la prévention et la couverture des dommages dus aux tremblements de terre ; si nécessaire, il proposera dans ce rapport des mesures propres à améliorer la prévention et la couverture d'assurance.

Ce rapport renseignera en particulier sur les points suivants :

1. prescriptions cantonales en matière d'assurance des bâtiments en cas de tremblements de terre, et notamment vérification obligatoire de la conformité aux normes SIA pertinentes dans les procédures d'autorisation de construire ;

2. prise en compte des dommages consécutifs aux tremblements de terre par les compagnies privées d'assurance des bâtiments par la modification correspondante de l'ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels ;

3. couverture des dommages consécutifs aux tremblements de terre par les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments ;

4. améliorations nécessaires, auxquelles la Confédération peut procéder directement ou qu'elle peut confier aux cantons, en vue d'optimiser la prévention et la couverture des dommages dus aux tremblements de terre.

Begründung

La Suisse est une zone sismique. En 1356 - autant dire à l'ère moderne sur le plan géologique -, la région de Bâle fut dévastée par un tremblement de terre qui causerait, s'il se produisait aujourd'hui, des dommages de quelque 80 milliards de francs. Notre attitude ne correspond pourtant pas à un risque d'une telle ampleur. Cela s'explique notamment par le fait que personne, ou presque, ne s'assure volontairement contre les dommages dus aux tremblements de terre. On se repose sur les fonds constitués sur une base volontaire - loin d'être suffisants en cas de séisme. Cette situation est insatisfaisante, étant donné les répercussions économiques que pourrait avoir un séisme.

Il est nécessaire de prévoir des normes de construction antisismiques (ch. 1) et une couverture adaptée (ch. 2 et 3). La Confédération ne peut influer directement (en modifiant l'ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels) que sur les assurances opérant dans les sept cantons qui ne connaissent pas de monopole en matière d'assurance des bâtiments. Dans les autres domaines, elle peut cependant imposer des critères d'après lesquels on pourra évaluer les solutions cantonales dans leurs prescriptions concernant la construction et l'assurance (ch. 4).

La Confédération, les établissements cantonaux et les assureurs privés sont actuellement en discussion à ce sujet. Les pourparlers devraient s'achever en 2005 ou 2006. Ensuite, le Conseil fédéral devra en faire le bilan et présenter au Parlement un rapport prévoyant au besoin des mesures complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour la Confédération, les mesures préventives dans le domaine des tremblements de terre sont prioritaires par rapport aux mesures de couverture des dommages Le Conseil fédéral a lancé le 12 janvier 2005 un paquet de mesures dans le domaine de compétences de la Confédération pour l'amélioration de la protection contre les séismes pour la période 2005-2008. Depuis lors, aucun développement nécessitant un complément de ce paquet de mesures n'est apparu. Suite à la rencontre entre le chef du DETEC et les cantons le 21 avril 2005, ceux-ci se sont engagés à entreprendre les mesures préventives dans leur domaine de compétence. Le Conseil fédéral procédera à la fin 2008 à une analyse de l'efficacité des mesures entreprises.

Concernant la couverture des dommages, des pourparlers se déroulent actuellement entre les établissements cantonaux et les assureurs privés pour évaluer la faisabilité d'une assurance sur tout le territoire suisse de couverture des dommages engendrés par les tremblements de terre. Le Conseil fédéral doit d'abord attendre de connaître le déroulement et le résultat de ces entretiens, qui en raison de la complexité du dossier ne seront pas terminés avant 2005/06. Le résultat de ces entretiens sera inclus dans l'analyse de la situation du Conseil fédéral à la fin 2008. Le Conseil fédéral refuse une solution partielle, à savoir la modification prochaine de l'ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels. Une telle mesure ne concernerait que les sept cantons qui ne connaissent pas de monopole en matière d'assurance des bâtiments.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.