Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment rendre le financement des transports plus conforme au principe de causalité et de présenter au Parlement un rapport en la matière. Il s'agit de réaménager les modèles à examiner en modifiant le système actuel de financement des transports de manière à garantir la neutralité du financement au moins lors du passage au nouveau régime.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 04.3075, "Financement des transports. État des lieux", le Conseil fédéral a présenté certaines possibilités et perspectives pour améliorer la mise en oeuvre du principe de causalité et pour atteindre l'équilibre financier dans le souci d'accroître l'efficacité des systèmes de transport et de décharger les pouvoirs publics. Les derniers développements et perspectives en matière de financement des transports ont débouché sur une situation dramatique. Les dépenses de transport de la Confédération affichent une faible croissance en raison du frein à l'endettement, alors que les exigences auxquelles doit répondre un système des transports moderne, performant et sûr restent élevées. Des investissements insuffisants aboutiraient à long terme à des inconvénients en termes d'exploitation et de finances se traduisant par des surcoûts considérables. Dans cette situation, il faudrait examiner en profondeur et de façon systématique les possibilités de réorganiser le financement des transports en recourant davantage à d'autres solutions de financement. Dans le souci d'avoir une quote-part fiscale et une quote-part des prélèvements obligatoires aussi basses que possible, mais aussi de disposer d'un rapport prix/prestations aussi bon que possible eu égard au principe de l'équivalence, selon lequel seuls les utilisateurs d'une infrastructure en supportent les coûts, il ne faudrait pas simplement greffer, sans compensation, d'autres modèles de financement sur le système de financement actuel. L'examen de modèles de substitution doit donc se faire à la lumière du système de financement actuel de telle sorte que l'on puisse garantir la neutralité du financement au moins lors du passage au nouveau régime. On pourrait ainsi donner une base financière solide, à long terme, à des projets justifiés et aussi rentables que possible du point de vue de l'économie d'entreprise et de l'économie nationale. Car le système actuel souffre du fait que, à une époque caractérisée par la précarité financière, il ne peut pas empêcher que le financement spécial "Circulation routière" soit détourné de son but, chose qui n'est pas souhaitable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La question du financement des transports dans les années à venir revêt une grande importance et une grande portée. À l'heure actuelle, les moyens financiers sont déjà limités et ils le seront encore à l'avenir. Cela rend indispensable l'établissement d'un ordre strict des priorités. Malgré les mesures d'économie dans le secteur public, le financement des transports doit être assuré à moyen et long terme compte tenu de sa grande importance pour l'évolution économique. Conformément au programme de la législature (cf. rapport sur le programme de la législature 2003-2007, FF 2004 1050s.), le Conseil fédéral entend développer ces prochaines années une stratégie visant à assurer l'avenir des réseaux suisses d'infrastructures. Dans le cadre de cette stratégie - et en accord avec les exigences du développement durable -, les priorités nécessaires doivent être fixées et le financement doit être examiné, voire redéfini. Compte tenu du caractère transnational d'une grande partie du trafic, ces réformes doivent s'intégrer au niveau européen.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.