Wortlaut

Comment le Conseil fédéral peut-il aider le Ministère public de la Confédération à atteindre le degré d'efficacité prévu et promis ?

Begründung

Le projet d'efficacité prévu pour le Ministère public, tant vanté par certains et qui devait avoir un effet quasi miraculeux, ne semble pas vouloir donner les résultats escomptés. Comme celle à qui il a succédé, le procureur général de la Confédération s'est limité à faire des annonces fracassantes, suivies des années plus tard par une décision suspensive. On n'a pas appris jusqu'à présent que la durée de la procédure aurait pu être raccourcie ; les faits connus prouvent le contraire.

C'est ainsi qu'on peut entendre de la bouche d'autorités cantonales d'enquête pénale la remarque cynique selon laquelle dans ce cas-ci ou dans ce cas-là la procédure est en suspens au Ministère public de la Confédération, raison pour laquelle il ne faut pas s'attendre à des nouveautés dans les prochaines années. D'aucuns recommandent même aux avocats d'inciter leurs clients à avouer qu'ils ont fait partie d'une organisation criminelle, rien que pour provoquer la compétence dudit ministère public, sûrs qu'ils sont d'avoir ainsi la paix pendant des années.

Suite à la mise en oeuvre du projet d'efficacité, le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale ont embauché des fonctionnaires venus des polices cantonales. L'un des problèmes semble être la difficulté de trouver un moyen terme aux différentes cultures cantonales en matière de procédure. Apparemment on a pensé laisser tomber l'échelon intermédiaire du juge d'instruction fédéral, ce qui pourrait être la raison des frictions considérables qui existent à l'heure actuelle entre ce dernier, qui doit craindre pour sa survie, et le Ministère public de la Confédération. Il pourrait en résulter des plaintes dont certaines pourraient être réciproques devant le Tribunal pénal fédéral, ce qui s'avérerait certainement très efficace !

La raison principale pourrait bien en être le fait que la compétence de mener la procédure a changé plusieurs fois de mains. Je connais un cas où quatre responsables se sont succédé, donc se sont plongés à tour de rôle dans un épais dossier. Dans un autre cas, qui de prime abord ne concernait pas le canton du Tessin, le lieu du délit étant Zurich, toutes les pièces étant en allemand, tous les témoins et personnes à entendre étant sans exception domiciliés dans le canton de Zurich ou en fuite en Italie, la procédure (après de nombreuses auditions faites à Zurich) a été transmise au procureur de la Confédération au Tessin, toutes les pièces ayant alors été traduites en italien. Qui parlera ici d'efficacité ?

Nul ne conteste que la mise en place d'une organisation telle que le nouveau Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale ne soit complexe. Toutefois seule une forte personnalité, ayant le sens de l'entreprise, est capable de la mener à bien.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour mettre en oeuvre le projet d'efficacité, il a d'abord fallu créer et développer, pendant plusieurs années, les structures des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération. Le "temps d'arrêt" décidé par le Conseil fédéral, en décembre 2003, a mis fin à ce processus.

Les insuffisances existant au Ministère public de la Confédération sont connues. Dès que d'imminentes décisions auront été prises, l'efficacité pourra s'imposer d'une manière conséquente.

Ces décisions concernent, en premier lieu, le modèle du "ministère public" que prévoit le code de procédure pénale unifié ; selon ce modèle, le dossier ne change pas de mains pendant l'instruction. Des mesures ont été prises, sous l'empire de la réglementation légale actuelle déjà, afin de pallier les carences. En outre, un projet par lequel le Conseil fédéral propose que le Ministère public de la Confédération soit subordonné à une direction unique est en cours de consultation. Le Conseil fédéral estime que le Ministère public de la Confédération devrait dépendre du chef du DFJP. Le double rattachement actuel, administratif au chef du DFJP et technique au Tribunal pénal fédéral, ne s'est pas avéré. Il en résulte des doublons inutiles et un partage des responsabilités.

Par ailleurs, les structures et les processus de travail des autorités fédérales de poursuite pénale sont régulièrement adaptés aux expériences faites et aux besoins.

Réponse du Conseil fédéral.