Wortlaut

Lors du débat du 31 mai au Conseil national concernant le rapport sur la politique aéronautique suisse, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a répondu à différents intervenants demandant l'introduction rapide de l'approche coudée par le nord que des pourparlers à tous les niveaux étaient en cours avec l'Allemagne, en premier lieu sur des questions liées à la sécurité aérienne et, séparément, sur la procédure d'approche. Il a soutenu à cette occasion l'orientation vers le nord à l'aéroport de Zurich. En outre, il a annoncé que l'approche coudée par le nord serait testée prochainement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé de prendre position sur les questions suivantes :

1. Comment se présente le calendrier précis des négociations avec l'Allemagne sur les routes aériennes à l'approche et au décollage de l'aéroport de Zurich ?

2. Le thème de l'approche coudée par le nord sera-t-il aussi abordé dans les négociations avec l'Allemagne sur les routes aériennes à l'approche et au décollage ?

3. Faut-il avoir l'assentiment de l'Allemagne pour introduire l'approche coudée par le nord, dès lors que le règlement d'exploitation déposé par Unique prévoit, pour l'approche coudée par le nord, une route aérienne qui est située exclusivement au-dessus du territoire suisse ?

4. Le "règlement d'exploitation provisoire" a été approuvé bien que le processus PSIA soit encore en cours. Peut-on de ce fait s'attendre à ce que, pour l'approche coudée par le nord, le règlement d'exploitation soit aussi traité et approuvé indépendamment du processus PSIA ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'aéroport de Zurich SA (Unique) a soumis le 31 décembre 2004 à l'approbation de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) une procédure d'approche coudée par le nord avec approche finale à vue. L'étude de sécurité requise n'a été remise par Unique qu'à la fin de février 2005. L'OFAC a vérifié le dossier de requête et constaté qu'il était complet du point de vue formel.

Actuellement, l'OFAC analyse en détail la faisabilité technique et la sécurité de l'approche. L'office a notamment organisé des vols d'essai le 20 juillet 2005. Parallèlement, l'aéroport et Skyguide procèdent à diverses études portant sur la procédure de navigation aérienne et sur la structure adéquate de l'espace aérien.

La procédure étant dans son ensemble complexe et ne correspondant à aucune procédure standard utilisée à l'étranger, il est impossible de se prononcer actuellement sur son approbation, ni de fournir une date pour l'approche coudée par le nord, le cas échéant.

Réponses aux questions :

1. Les grands axes fixés conjointement par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et son homologue allemand Manfred Stolpe le 22 mars 2005 servent de base de discussion entre les deux pays. Il a été notamment convenu de poursuivre dans un premier temps les pourparlers sur les services de navigation aérienne et de préparer les discussions concernant les procédures de vol en y associant étroitement les cantons limitrophes et les services de la Confédération. La décision de traiter séparément le dossier des services de navigation aérienne et la question des procédures de vol se justifie pour des motifs d'économie de procédure étant donné que le régime des approches et des décollages exige des consultations approfondies, parfois au niveau régional.

Le Conseil fédéral estime que les pourparlers s'annoncent difficiles et longs. Côté suisse, il faudra notamment composer avec l'évolution de la situation politique en Allemagne, et plus précisément avec les changements qui pourraient intervenir après les élections législatives de septembre 2005.

2. Le thème de l'approche coudée par le nord sera abordé comme il se doit dans le cadre des discussions avec l'Allemagne.

3. Le tracé définitif de la route aérienne et la délimitation de l'espace aérien contrôlé, nécessaire pour garantir la sécurité de l'approche coudée par le nord, font actuellement l'objet de vérifications techniques et opérationnelles de la part de l'OFAC. La question de l'impact de l'approche sur le territoire allemand ne pourra être abordée ni avant d'avoir éprouvé la faisabilité et la sécurité, sur le plan opérationnel, de la procédure d'approche, ni avant d'avoir établi la route aérienne définitive et déterminé l'étendue de l'espace aérien nécessaire pour garantir la sécurité des approches.

4. La nature du rapport politique et juridique entre les deux procédures fait précisément l'objet des discussions et des études en cours. Il va sans dire que les participants au processus PSIA seront, d'une manière ou d'une autre, consultés.

Réponse du Conseil fédéral.