Wortlaut

En relation avec la Marche mondiale des femmes, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures a-t-il prévues pour contrer la discrimination économique et sociale à l'encontre des femmes "étrangères" et des migrantes ?

2. Est-il prêt à prendre une partie de la responsabilité financière des structures de solidarité femmes en Suisse, fortement mises sous pression par les efforts d'économies des cantons et des communes ?

3. Dans quelle mesure la Suisse mène-t-elle une politique étrangère active visant à empêcher ou résoudre des conflits et à éviter des agressions armées ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à respecter le droit à la sécurité sociale, qui permet à tout un chacun de vivre dans la dignité ? Et, si oui, comment pense-t-il s'y prendre ?

5. Qu'envisage-t-il concrètement pour garantir les investissements visant la création d'infrastructures au bénéfice des enfants en âge scolaire et préscolaire ?

6. Est-il prêt à prendre des mesures pour supprimer des formes de travail antisociales, telles que le temps partiel imposé et le travail sur appel ?

Begründung

En Suisse, plus de 200 mouvements de femmes ont participé à la Marche mondiale des femmes de l'an 2000. Le 19 février 2000, la coordination suisse de la Marche mondiale des femmes a adopté une plate-forme par laquelle elle a répertorié à l'intention du Conseil fédéral les revendications des femmes vivant en Suisse. Ce catalogue a été transmis au gouvernement en janvier 2001. Depuis lors, nombre de ces revendications n'ont pas reçu de suite ; pour d'autres, le Conseil fédéral a promis une réponse qui se fait encore attendre.

2005 est une nouvelle année d'action de la Marche mondiale des femmes. L'égalité des droits, la liberté, la solidarité, l'équité et la paix en restent les revendications principales - ce sont les mêmes qu'il y a cinq ans, puisque la plupart sont restées sans réponse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La nouvelle loi sur les étrangers mentionne, dans la partie concernant l'intégration, les besoins spécifiques des migrantes. Une importance particulière y est accordée aux prestations en faveur des femmes ainsi que des enfants et des jeunes. Les femmes étrangères, qui représentent un groupe cible généralement assez difficile à atteindre, peuvent déjà bénéficier d'une aide à l'intégration dans le cadre du Programme de promotion de l'intégration mis sur pied par la Confédération. Cela s'applique notamment à celles qui viennent en Suisse grâce au regroupement familial et qui, n'entrant pas dans le circuit professionnel en raison de leur situation familiale, ne profitent pas de l'effet positif du travail sur l'intégration.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie "Migration et santé 2002-2007", différentes mesures visent à promouvoir l'égalité des chances des migrantes dans le secteur de la santé. Citons notamment l'offre d'interprètes professionnels et de médiateurs interculturels, élément essentiel du "free consent", les projets concernant la santé sexuelle et reproductive (entre autres dans le cadre du projet de réseau "Migrant friendly hospital"), la mise à disposition de matériel d'information plurilingue sur divers sujets concernant la santé et, enfin, le renforcement et l'encouragement ciblés des propres ressources des migrantes en matière de promotion de la santé.

La grande majorité des personnes de nationalité étrangère vivant en Suisse bénéficie d'accords internationaux de sécurité sociale qui assurent l'égalité de traitement entre ressortissants des États partenaires et ressortissants suisses. Pour les autres, des différences dans l'AVS, l'AI et les PC à l'AVS/AI subsistent (délai de carence pour bénéficier des PC, des prestations AI, conditions d'accès aux mesures de réadaptation). L'extension de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes devrait encore réduire le nombre des personnes qui ne sont pas couvertes par des accords de sécurité sociale. Cela étant, les prestations sociales liées à l'emploi et au revenu reflètent les inégalités qui persistent dans d'autres domaines (marché du travail).

2. Les foyers d'accueil pour femmes offrent un large éventail de services. Certains assument des tâches qui relèvent de l'aide aux victimes au sens de l'article 124 de la Constitution (foyers d'aide d'urgence et conseil aux victimes d'infractions). Plusieurs de ces foyers ont été reconnus par leur canton de domicile comme centres de consultation au sens de la LAVI, ce qui leur permet généralement d'obtenir des subventions. De plus, les cantons sont tenus, conformément à l'art. 3, al. 3, LAVI, de prendre à leur charge tout ou partie des frais liés à l'aide d'urgence aux victimes. Le droit fédéral garantit par là indirectement le financement partiel des foyers par les cantons. Mais l'article 24 de la Constitution n'offre pas de base légale suffisante pour financer directement tous les foyers d'accueil pour femmes, ceux-ci assumant des tâches qui vont au-delà de l'aide aux victimes.

3. Empêcher, limiter et stopper les conflits armés sont des objectifs prioritaires de la politique extérieure de la Suisse. La Suisse a étendu ses capacités dans le domaine de la promotion de la paix et des droits de l'être humain et dans celui de la gestion des conflits en adoptant le "crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme" (2004-2007). La notion de sécurité humaine met la question de la sécurité en relation avec celles de la paix, des droits de l'être humain et du développement. La Suisse joue un rôle actif en politique internationale dans les domaines de la sécurité humaine, du déminage, des armes de petit calibre, de la migration et des questions humanitaires. Elle soutient les missions internationales de paix en mettant des experts et des contributions financières à disposition et participe à des opérations civiles et militaires de promotion de la paix. Dans de nombreuses régions, elle met en oeuvre des programmes bilatéraux pour résoudre les conflits et encourage le passage de l'économie de guerre à une économie de paix. De plus, les mesures permettant de gérer les conflits peuvent avoir pour effet de prévenir les migrations.

4. Le Conseil fédéral estime que le droit à la sécurité sociale (art. 41 Cst.), c'est-à-dire à la couverture des risques et éventualités de l'existence (âge, invalidité, maladie, accidents, chômage, maternité, famille, condition d'orphelin et veuvage), est assuré par le système d'assurances sociales. Quant aux prestations familiales, le Conseil fédéral est favorable à une solution fédérale permettant d'harmoniser ces prestations et de combler des lacunes. Il veille en particulier à ce que le droit à la sécurité sociale soit garanti de façon durable par la consolidation financière des assurances sociales.

5. Le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants relève de la compétence des cantons. Cependant, la Confédération contribue, grâce à son programme d'aides financières destinées à encourager l'accueil extra-familial des enfants en âge préscolaire ou scolaire, à développer le réseau de places d'accueil et à créer ainsi les infrastructures nécessaires. Lors de l'octroi de ces aides financières, elle veille tout particulièrement à ce que le financement des institutions soit garanti à long terme, conformément aux exigences légales.

6. Le Conseil fédéral n'envisage pas de soumettre au Parlement des mesures législatives relatives aux sujets évoqués par l'auteur de l'interpellation. La question du travail sur appel a fait l'objet d'une initiative parlementaire Dormann (02.417). Après avoir décidé, dans un premier temps, d'y donner suite, le Conseil national a renoncé, le 18 mars 2005, à une réglementation explicite du travail sur appel et a classé cette initiative sans lui donner suite. S'agissant du travail à temps partiel, son principe doit être soutenu et encouragé. C'est une forme de travail qui répond à un important besoin, tant du côté des entreprises que des travailleurs et des travailleuses. Or, si l'on veut conserver à cet instrument sa souplesse et son attractivité, il ne paraît pas opportun de le soumettre à des règles supplémentaires allant au-delà de la protection contre des discriminations à l'égard du sexe assurée par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.

Réponse du Conseil fédéral.