Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réforme des Forces aériennes qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006, de retenir une solution qui prévoira le maintien de l'institution qu'est l'escadre de surveillance (Esca surv). Les éléments des formations aériennes qui emploient du personnel professionnel dans les domaines de la défense aérienne, du transport aérien et de la reconnaissance aérienne devront tous être intégrés dans l'Esca surv).

Le Conseil fédéral retiendra une solution qui n'engendrera aucun surcoût.

Begründung

Pour des raisons qui m'échappent, il est prévu, comme l'a confirmé le chef du DDPS lors de l'heure des questions du 6 juin 2005, de supprimer au 1er janvier 2006 l'Esca surv.

Il y a lieu de revenir sur cette décision pour trois raisons notamment :

1. Comme les quelque 200 employés actuels (pilotes, responsables des différents domaines, etc.) continueront d'exercer leurs fonctions, mais sous une autre désignation, on ne peut s'attendre à des économies substantielles. Au contraire, la restructuration nécessitera une augmentation des effectifs, en particulier au sein des états-majors.

2. En raison de sa compétence, l'Esca surv jouit d'une très grande crédibilité auprès de larges segments de la population et auprès des milieux spécialisés, en Suisse comme à l'étranger. Elle constitue même l'un des fleurons de notre armée, avec la Patrouille suisse et l'équipe PC-7. Le Conseil fédéral l'avait créée durant la Seconde Guerre mondiale pour que la volonté de défendre notre pays soit clairement affichée. Aujourd'hui, l'armée traverse aussi une période difficile, en raison des bouleversements que connaît la politique de sécurité. Il me paraît donc indispensable qu'une partie au moins des principales unités de nos forces armées soient maintenues, d'autant que ce maintien n'engendrera, globalement, aucun surcoût.

3. L'escadre de surveillance est comme une seconde famille pour le personnel volant professionnel des Forces aériennes. Il ne faut pas oublier que le métier de pilote militaire est un métier dangereux. Or, cette grande famille qu'est l'Esca surv a prouvé plusieurs fois par le passé, lors d'événements tragiques, qu'elle parvenait à accomplir ses tâches sans le soutien - fort coûteux - d'une équipe d'assistance ("care team").

Il est aberrant de supprimer une organisation efficace qui n'occasionne que peu de frais, voire de la remplacer par de nouvelles structures qui, de par leur dénomination, n'ont pas leur place dans des formations de forces aériennes supranationales, sauf éventuellement sous un autre nom.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À partir de 2006, les aérodromes militaires auront un rôle centralisé. Les formations aériennes, le support et la logistique seront intégrés dans l'organisation des aérodromes à titre d'unité organisationnelle et de fournisseurs de prestations. Sans ces adaptations structurelles avec de nouveaux processus de conduite et de support, l'accroissement de l'efficacité exigé n'aurait pas pu être obtenu.

Une conséquence radicale de ces décisions est la suppression de l'Escadre de surveillance (Esca surv). En effet, les escadres et les escadrilles, le coeur de l'Esca surv, sont intégrées dans les différents commandements d'aérodrome.

L'introduction de l'Armée/des Forces aériennes XXI a déjà exercé une influence durable sur l'Esca surv. Avec l'intégration de toutes les escadres de défense aérienne et de transport aérien et des escadrilles de prestations de services, les formations de milice ont aussi été intégrées dans l'Esca surv. Dès lors, l'"institution Esca surv", telle qu'elle a été définie à l'origine de la formation, n'existe en fait plus depuis le 1er janvier 2004.

Le Conseil fédéral est conscient de la forte identité liée à la fonction de l'Esca surv. C'est pourquoi le poste de chef du corps des aviateurs professionnels a été créé avec l'étape de réforme 06. Ce dernier reprend de nombreuses fonctions assumées actuellement par le commandant Esca surv, notamment la gestion des engagements et des carrières. Il est également responsable d'assurer que la culture de l'Esca surv perdure sous la forme d'une nouvelle et solide culture des aviateurs professionnels réunissant tous les pilotes militaires professionnels et les opérateurs de bord professionnels, indépendamment de leur incorporation.

Il est exact que la suppression de l'Esca surv ne représente pas en soi une économie directe de coûts (y compris les coûts de personnel). La suppression de l'Esca surv et la nouvelle attribution de son personnel devaient d'abord être entreprises pour des raisons organisationnelles, structurelles et de processus, dans le cadre de la restructuration globale des Forces aériennes. Celle-ci est, dans son ensemble, indispensable pour réaliser les économies exigées.

Le nouvel ensemble de processus des Forces aériennes n'offre malheureusement plus de place pour une escadre de surveillance en tant que commandement disposant de sa propre organisation d'état-major. Un maintien de l'Esca surv en tant qu'unité organisationnelle exigerait une structure des Forces aériennes fondamentalement différente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.