Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la base des dépenses faites jusqu'à présent par les intermédiaires financiers soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), rapport qui fera état :

- des coûts qui ont résulté en Suisse pour les administrés et les administrations de la mise en oeuvre des directives du GAFI ;

- de l'utilité qui en a résulté pour la réputation de la place financière suisse ;

- de l'utilité qui a résulté pour l'économie des nouvelles mesures ;

- des résultats que les instruments existants ont permis d'obtenir dans la lutte contre le LBA. Il fournira notamment des statistiques sur le nombre d'enquêtes closes, d'enquêtes encore ouvertes et de condamnations exécutoires prononcées. Ce faisant, il classera les délits par catégories et par domaine. Il montrera encore ce qu'il est advenu des avoirs bloqués et comment la manière d'en disposer a été réglée.

Enfin, ce rapport indiquera :

- les frais que les branches nouvellement soumises à la LBA doivent s'attendre à assumer ; et

- le risque que l'activité de ces dernières branches soit utilisée à des fins de blanchiment d'argent.

Begründung

Vu l'accueil très frais reçu par les propositions de mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI qui ont été envoyées en consultation, le conseiller fédéral Merz a décidé de stopper le train. Il serait bon de profiter du moment pour se livrer à des analyses sérieuses de la situation, de manière à disposer plus tard d'aides à la décision qui soient étayées. L'heure est donc venue de procéder à une évaluation des mesures appliquées jusqu'à présent dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

Il est dans notre intérêt d'avoir une place financière irréprochable. Ici comme ailleurs, la meilleure réputation est celle qui repose sur des règles claires et compréhensibles, que l'on peut démontrer facilement. Toute bureaucratisation, même opérée avec les meilleures intentions du monde, la rend opaque, donc la détourne du but.

S'y ajoute le fait que tout nouveau règlement induit des coûts supplémentaires. Identifier les partenaires commerciaux et les ayants droit économiques, examiner les transactions inhabituelles, annoncer les cas douteux, archiver correctement la documentation afférente, former le personnel, mais aussi s'affilier à un organisme d'autorégulation ou se soumettre à la surveillance de l'organe de contrôle, faire inspecter les sociétés de révision par le GAFI, tout cela coûte cher. Le contrôle interne, le contrôle externe et l'observance ne sont pas gratuits. Même avec un régime "light", où ne seraient en plus soumis à la loi que les activités commerciales en dehors du secteur financier, il y aurait des obligations. Les entreprises d'une branche concernée ne seraient, certes, pas tenues de s'affilier à un organisme d'autorégulation et ne seraient pas non plus soumises à la surveillance de l'organe de contrôle. Elles n'auraient qu'à assumer leur devoir de diligence (identification des clients, constatation des ayants droit économiques, annonce des cas douteux et archivage de la documentation afférente). Il n'empêche que cela leur coûterait de l'argent et on peut se demander s'il vaudrait pour elles la peine d'annoncer un cas douteux sachant qu'elles n'auraient pas l'obligation d'éclaircir une transaction inhabituelle, et se demander encore si elles ne devraient pas former leur personnel à l'application de la LBA.

Le rapport explicatif accompagnant le projet de modification de la loi se contente de dire qu'il est impossible d'évaluer le travail et l'argent nécessaires. C'est insuffisant. Je suis sûr que les intermédiaires financiers soumis jusqu'à présent à la loi pourraient nous donner une idée du coût. En outre, le Conseil fédéral justifie sa volonté d'assujettir certaines activités commerciales à la loi en arguant que les dernières recommandations révisées du GAFI exigeraient qu'on mette en place un dispositif de barrage pour faire échec au blanchiment d'argent. Pour que nous puissions juger de la nécessité de faire entrer ces activités commerciales dans le champ d'application de la loi, il faut qu'on nous apporte la preuve qu'elles sont réellement menacées et que les mesures préconisées éloigneraient effectivement la menace. Nous aimerions du reste qu'on nous expose le risque couru à l'aide de quelques exemples précis.

La place financière suisse doit être dotée d'une loi efficace contre le blanchiment d'argent si elle veut garder son excellente réputation. Pour éviter toute dépense surdimensionnée, il faut toutefois restreindre l'application de la loi aux secteurs où les activités criminelles peuvent être dévoilées et stoppées avec succès. L'évaluation que je réclame ici est une condition sine qua non pour que le législateur puisse tenir compte de ces faits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Tant thématiquement que temporellement, le présent postulat est lié au postulat Stähelin (05.3175) concernant la mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans d'autres pays que la Suisse, postulat que le Conseil des États a transmis le 14 juin 2005 au Conseil fédéral. Les réponses aux questions posées dans le postulat présent seront établies sur la base des données et des informations existantes ou disponibles en tenant compte des coûts impliqués. Afin de tenir compte des liens susmentionnés et pour des raisons de coûts, les deux postulats feront probablement l'objet d'un seul rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.