Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à réformer la TVA sur la base des conclusions du rapport "Dix ans de TVA". Méritent d'être soutenues entre autres les propositions suivantes du rapport du Conseil fédéral :

1. Uniformisation des taux et suppression des exceptions ;

2. Extension du champ d'application de la méthode des taux de la dette fiscale nette (en particulier délai pour le changement);

3. Simplification de l'administration de la TVA de sorte qu'une PME puisse remplir elle-même sa déclaration fiscale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.