Etablissement et mise en oeuvre de normes et standards pour le domaine des technologies de l'information et de la communication

Wortlaut

Dans le but d'assurer un engagement efficace, efficient et économe des technologies de l'information et de la communication dans l'administration fédérale, le Conseil fédéral est chargé :

a. de fixer dans le domaine TIC des normes et standards obligatoires et de les mettre en vigueur avec esprit de suite dans l'ensemble de l'administration, ainsi que dans les entreprises proches de la Confédération ;

b. de tracer une limite claire et précise entre la conduite stratégique et la gestion opérationnelle du domaine TIC, ainsi que de définir les tâches et les compétences ;

c. de renforcer la position du délégué de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération et d'instituer un controlling significatif basé sur des critères mesurables.

Begründung

Lors de sa séance d'information de l'année 2004, la sous-commission 6 a été informée sur les résultats et sur la durabilité du projet NOVE-IT. Elle reconnaît les objectifs atteints jusqu'ici dans le cadre du projet et juge d'une façon tout à fait positive la voie choisie en l'espèce. Force est cependant de constater que le potentiel de ce projet n'est, tant s'en faut, pas épuisé et que sa mise en oeuvre peine à être réalisée. L'administration fédérale est encore loin de disposer de normes et standards unifiés dans le domaine TIC. Si l'on veut que le projet NOVE-IT puisse avoir une efficacité durable, il est important que le Conseil fédéral prenne diverses mesures de structure et d'organisation puis les mette en vigueur. La commission est persuadée qu'une bonne gestion du domaine TIC peut permettre d'exploiter encore davantage le potentiel d'efficacité et d'économie de ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis que la mise en oeuvre du programme NOVE-IT s'est achevée, la fixation de normes et standards par le biais du processus de conduite et de gestion des TIC s'effectue de façon efficace et en accord avec les unités administratives. Les problèmes qui apparaissent actuellement ne concernent pas en premier lieu la fixation même des normes et standards, mais l'application concrète de ceux-ci.

La compétence et la responsabilité générale en matière de gestion stratégique relève du Conseil de l'informatique. Le pilotage et l'utilisation des TIC incombe aux bénéficiaires de prestations (départements et offices). La répartition des tâches étant clairement définie, il n'y a pas de doubles emplois. Le processus de conduite et de gestion des TIC est également déjà défini.

Le rôle du délégué à la stratégie informatique de la Confédération est fixé dans l'ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique et les télécommunications dans l'administration fédérale (OIAF ; RS 172.010.58). Un contrôle de gestion (controlling) a été introduit et un tableau de bord prospectif (balanced scorecard) est à l'étude. Un instrument facile d'usage est actuellement développé en vue de mettre à la disposition de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération, à moindres frais et de manière uniformisée, les données relatives au portefeuille des TIC et au contrôle de gestion. La gestion courante du domaine du controlling de projets et d'applications est assurée par les départements.

Les entreprises proches de la Confédération n'entrent pas dans le champ d'application de l'ordonnance sur l'informatique et les télécommunications (art. 2 al. 1 OIAF). Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, il conviendra d'examiner quelles normes et standards appliqués à l'administration peuvent l'être également aux entreprises proches de la Confédération.

Pour résumer, il convient de retenir que les objectifs figurant dans la motion correspondent aux objectifs que poursuit le Conseil fédéral depuis l'entrée en vigueur du programme NOVE-IT. Le Conseil fédéral accepte la motion et s'emploiera à résoudre les problèmes encore en suspens dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.