Wortlaut

Suite aux inondations qui ont frappé plusieurs régions de Suisse et aux dégâts considérables qu'elles ont provoqués, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il le bilan global des dégâts à l'heure actuelle ?

2. À ses yeux, où faut-il agir à court, moyen et long terme (au niveau tant politique que pratique) pour qu'il puisse prendre des mesures préventives supplémentaires dans son domaine de compétences ?

3. Les enseignements tirés des précédentes catastrophes naturelles et les mesures préventives auxquelles ils ont donné lieu ont-ils permis de limiter les dégâts ?

4. Quelles mesures peut-il prendre pour obliger les cantons à établir les cartes des zones dangereuses d'ici à deux à trois, et non d'ici à huit à dix ans ? Quelle stratégie poursuit-il pour combler les lacunes identifiées en matière de protection contre les crues ?

5. Quelles aides supplémentaires prévoit-il, notamment pour assurer la reconstruction rapide des infrastructures et pour soutenir économiquement les personnes sinistrées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les établissements cantonaux d'assurance et les compagnies d'assurance privées estiment actuellement les dommages à quelque 1,85 milliard de francs. La majeure partie des dégâts des particuliers devrait ainsi être couverte. Les coûts liés à la remise en état des infrastructures devront être pris en charge par les pouvoirs publics. Le relevé de ces dégâts est en cours. Les premiers chiffres fiables pour le secteur public seront disponibles fin octobre. Le montant global du sinistre sera vraisemblablement comparable à celui de 1987.

2. Les mesures préventives déjà réalisées ont prouvé leur efficacité. Elles montrent que les bases légales d'une politique de protection s'inscrivant dans une optique d'une gestion intégrale des risques sont en principe suffisantes.

Des problèmes avant tout financiers se posent aux échelons fédéral, cantonal et communal. Une politique durable dans le domaine de la prévention des risques naturels est tributaire d'un financement suffisant et constant. Les budgets de la Confédération pour 2005/06 et le plan financier 2007-2009 prévoient environ 60 millions de francs par année pour la protection contre les crues. Afin qu'ils puissent déployer leurs effets, les investissements dans les mesures préventives doivent se faire sur une longue durée. Ces mesures concernent notamment l'entretien des eaux (y compris celui de la forêt de protection ainsi que la prévention de l'érosion du sol par la conservation des terres cultivables), les mesures d'aménagement du territoire, les ouvrages de protection ainsi que les mesures liées aux plans d'urgence et aux plans d'intervention (protection de la population).

Une sécurité adéquate ne peut être garantie que par une gestion intégrale des risques comprenant la prévention (p. ex. les mesures d'entretien, les mesures de planification comme la création de zones inondables, la construction d'ouvrages de protection), la préparation (p. ex. l'organisation, la planification des ressources et des interventions, la formation), l'intervention (p. ex. avertissement, alerte, information, sauvetage, prévention des dégâts) et la mise en état (p. ex. approvisionnement et évacuation, systèmes de transport, communication).

Les mesures préventives de tous les acteurs - propriétaires, assureurs, communes, cantons et Confédération - doivent être coordonnées. Il convient d'examiner des mesures afin de libérer les espaces nécessaires pour accroître la sécurité (changement d'affectation, voire démolition de bâtiments aux endroits critiques). Dans le domaine des interventions, il faut vouer encore davantage d'attention à l'information de la population la plus rapide et la plus précise possible.

3. Lorsque des mesures de protection contre les crues ont été réalisées conformément aux normes en vigueur, d'importants dégâts ont visiblement pu être évités, comme on a pu le constater notamment à Sachseln ou pour l'Engelbergeraa.

La réorganisation des opérations de conduite, de secours et de sauvetage dans le cadre de la réforme de la protection de la population a permis d'accroître l'efficacité des interventions par rapport aux événements antérieurs. Parallèlement, depuis la tempête Lothar (1999), MeteoSuisse a mis en place un système d'alerte en cas d'intempéries. Ces améliorations sont aussi le résultat des leçons tirées des intempéries majeures des vingt dernières années.

Les services concernés analyseront également les crues de 2005 afin d'en tirer les leçons. Cette analyse - conformément au modèle de gestion intégrée des risques - prendra un certain temps. Il faudra ainsi compter un à deux ans pour réparer les dommages immédiats, de sorte que les conclusions de cette analyse pourront être mises en application dans les projets subséquents.

4. L'établissement des cartes de dangers et surtout les mesures qui en découlent au niveau de l'aménagement du territoire sont un processus qui ne peut pas être accéléré à volonté. Les cantons et les communes sont responsables de l'établissement des cartes de dangers. Leur implication directe est importante en raison de leur connaissance des lieux et de l'acceptation des résultats qui en résulte. Cette acceptation est une condition essentielle à la mise en oeuvre des mesures liées à l'aménagement du territoire dans le cadre des plans d'affectation. Dans ce domaine, la durée est déterminée par les procédures d'approbation et les possibles oppositions. Les retards à ce stade sont beaucoup plus importants que pour l'établissement proprement dit des cartes, qui pourra être largement achevé d'ici 2011. Des problèmes peuvent également surgir faute de capacités suffisantes chez les spécialistes qualifiés. Il s'agit donc de trouver la durée optimale pour les deux étapes, celle de l'établissement des cartes et celle de la réalisation des mesures. Tant au niveau de la durée que de la qualité des travaux, la Suisse soutient la comparaison internationale, ainsi que le prouve l'intérêt de l'étranger pour le modèle suisse.

La stratégie actuelle, qui consiste à réaliser des mesures préventives une fois les déficits identifiés, a fait ses preuves. Un élément essentiel est l'implication de tous les acteurs dans une conception globale, qui permet non seulement de se prémunir contre des événements fréquents, mais aussi de réduire sensiblement les dégâts en cas d'événement majeur difficilement maîtrisable. Il s'agit de mobiliser toutes les personnes concernées.

5. Les dommages directs subis par la population sont couverts en premier lieu par les assurances et, dans les cas de rigueur, par la Chaîne du Bonheur. Une rapide remise en état de l'infrastructure est l'aide économique la plus efficace que les pouvoirs publics puissent apporter à la population concernée. Comme lors des événements de 1987, 1993, 1999 ou 2000, la Confédération concentre donc son aide sur l'assistance des cantons dans l'accomplissement de ces travaux. Des informations détaillées concernant les fonds supplémentaires requis ne peuvent être fournies qu'une fois que les cantons auront dressé un inventaire des dégâts.

Réponse du Conseil fédéral.