Wortlaut

Les accords bilatéraux permettent aux PME suisses (ex.: architectes, ingénieurs, installateurs, menuisiers, poseurs de revêtements de sol, etc.) de proposer biens ou services dans les pays voisins, sous réserve d'apporter la preuve qu'ils exercent effectivement le métier concerné en Suisse.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures propres à simplifier autant que possible la procédure permettant aux PME d'apporter la preuve précitée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord relatif à la libre circulation des personnes prévoit la possibilité d'effectuer des prestations de service transfrontalières pendant 90 jours au maximum par année civile. Ce droit est soumis à l'obligation d'obtenir une reconnaissance de diplôme si la profession est réglementée dans le pays d'accueil. À cette fin, les prestataires de service ont donc tout intérêt, comme ceux provenant des autres États membres de l'UE, à effectuer les démarches nécessaires suffisamment à l'avance.

Outre la reconnaissance des diplômes, le pays d'accueil peut exiger des documents complémentaires. Ces exigences doivent toutefois être proportionnelles et non discriminatoires, et correspondre au droit national. S'ils exigent de tels documents, les États membres sont tenus d'accepter les documents valables dans le pays d'origine.

Néanmoins, le Conseil fédéral a connaissance de problèmes pratiques rencontrés par des prestataires de service suisses dans différents pays de l'UE, et va examiner les moyens de les résoudre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.