05.3477 · Postulat · 2005-09-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités de sanction pénale et civile qui existent pour les mariages forcés et les mariages arrangés de personnes domiciliées en Suisse. Il est tenu d'en faire rapport à l'Assemblée fédérale.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.