Wortlaut

En raison de la hausse de la demande, en particulier en provenance des nouveaux pays industrialisés, ces dernières années ont connu une forte augmentation du prix du pétrole brut. Cette tendance, encore aggravée par les récents ravages survenus au sud des États-Unis, conduit à une véritable explosion des prix, le baril atteignant pratiquement 70 dollars. Le prix extrêmement élevé du pétrole et la pénurie de certains produits pétroliers qui en découle nuisent considérablement aux conditions générales de l'économie suisse. Le prix élevé des carburants et des combustibles se répercute directement sur la production, le transport, et donc sur les biens de consommation, mais aussi sur les charges locatives. La hausse des coûts est entièrement reportée sur les consommateurs.

En Suisse, les diverses pressions fiscales exercées sur les huiles minérales aggravent encore la situation.

Dans un tel contexte, le Conseil fédéral est chargé de se prononcer sur les questions suivantes :

1. Combien de recettes supplémentaires générées par la TVÀ la Confédération a-t-elle encaissées depuis la hausse du prix du brut ?

2. À combien le Conseil fédéral chiffre-t-il les effets de la hausse du prix du pétrole et de la pénurie de certains produits pétroliers sur l'économie suisse ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, afin de favoriser l'économie, l'artisanat et les ménages, à renoncer à l'introduction d'une taxe sur le CO2 pour les combustibles et à dégrever sans tarder les carburants et les combustibles, notamment en adaptant la loi sur les huiles minérales ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à anticiper l'évolution des prix en passant à un système d'imposition des huiles minérales qui prévoirait une réduction du taux d'imposition par paliers en fonction du prix du pétrole ?

5. Quelles seraient les conséquences positives d'un tel système sur l'économie, en particulier sur les régions périphériques et frontalières ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre janvier 2004 et août 2005, la Confédération a enregistré une augmentation sensible des recettes de la TVA en raison de l'augmentation des prix des carburants et des combustibles. Le supplément de recettes s'élève à plus de 100 millions de francs par rapport à l'année 2003 (niveau de prix moyen). Si l'on prend à titre de comparaison le niveau de prix de décembre 2003, l'augmentation est d'environ 120 millions de francs.

2. Depuis 2004, l'augmentation constante du prix du pétrole liée à la demande a conduit à un ralentissement conjoncturel, qui risque de se poursuivre au cours des prochains trimestres en raison de l'augmentation des coûts pour les producteurs et les consommateurs.

Cependant, plusieurs facteurs indiquent que les conséquences économiques sont moins marquées que dans les décennies précédentes (p. ex. lors du choc pétrolier des années 1970). L'impact négatif devrait être compensé en partie par des influences positives. Ces différents éléments laissent espérer que l'économie suisse peut toujours atteindre la croissance prévue de 1 % en l'an 2005.

3. Dans son message du 22 juin 2005 concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles, le Conseil fédéral propose d'approuver un taux de 35 francs par tonne de CO2. Le centime climatique sur les carburants, dont les grandes lignes ont été approuvées le 30 août 2005 dans une convention entre le DETEC et la Fondation Centime climatique, la taxe sur le CO2 ainsi que les mesures volontaires prises dans le cadre de "Suisse Énergie" forment un ensemble équilibré qui doit permettre d'atteindre les objectifs fixés dans la loi sur le CO2 et dans le Protocole de Kyoto.

Des considérations liées à la politique fiscale s'opposent à une baisse d'impôts, car celle-ci se répercuterait sur les objectifs prévus à l'article 86 de la Constitution fédérale et qui doivent être financés au moyen d'un impôt perçu en fonction de la quantité (et non pas perçu en fonction de la valeur) sur les huiles minérales. Une réduction fiscale de 10 centimes par litre d'essence et de carburant diesel signifierait par exemple une perte de recettes fiscales de l'ordre de 690 millions de francs, qui se ferait au détriment de la construction et de l'entretien des routes pour les deux tiers et des caisses de la Confédération pour le tiers restant.

Une baisse d'impôt sur les combustibles n'aurait qu'un effet marginal étant donné que les taux d'imposition sont déjà très bas (0,3 centime par litre de mazout). Une exemption fiscale complète de l'impôt sur les huiles minérales frappant les combustibles ne permettrait d'alléger que d'une manière minime les charges de location dans le domaine de l'immobilier.

En cas de diminution de l'impôt sur les carburants, les entreprises de transport privées seraient gagnantes mais les transports publics par rail, par contre, seraient lésés en comparaison directe. Des raisons d'ordre énergétique et écologique ainsi que des considérations de politique économique militent en faveur d'un renchérissement des carburants afin d'induire une réduction de leur consommation.

Le prix élevé du pétrole entraîne une hausse du coût de l'énergie pour l'économie et le consommateur. Cependant, les conditions-cadres de l'économie suisse ne se sont pas détériorées par rapport à l'étranger. Le prix du litre d'essence sans plomb (95 ROZ) est supérieur de plus de 9 centimes en Autriche, de plus de 20 centimes en France, de 35 à 42 centimes en Allemagne et de 40 centimes en Italie. La cherté du pétrole est emblématique d'une ressource limitée et non renouvelable. Elle a le mérite d'augmenter les chances des nouvelles technologies sur le marché.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire actuellement de revenir sur sa décision concernant la taxe sur le CO2.

4. Le prix des carburants reflète la situation actuelle de l'offre et de la demande sur les marchés mondiaux du brut et des carburants. On aurait tort de réprimer les signaux que constituent les prix en procédant à des adaptations fiscales opposées car ces signaux pourraient être durables. Il appartient d'abord à l'économie de réagir aux fluctuations de prix. Pour des questions de principe, le Conseil fédéral ne désire pas intervenir dans le processus de formation des prix sur des marchés soumis à la concurrence. La perception d'un impôt sur les huiles minérales n'est pas un système conçu pour répondre à des modifications rapides de taux. Une éventuelle diminution d'impôt pour compenser une augmentation de prix n'est pas immédiatement et pleinement répercutée sur le consommateur. Compte tenu de la demande inélastique, elle n'aurait pour effet que d'induire un transfert du pouvoir d'achat aux pays producteurs ou aux importateurs. Une adaptation systématique des taux signifierait pour la branche et pour l'administration un investissement supplémentaire disproportionné.

Le Conseil fédéral n'est pas prêt à opter pour un modèle qui prévoit une modification du taux d'imposition des huiles minérales en anticipant l'évolution de prix.

5. Il serait politiquement inapproprié de considérer le "tourisme à la pompe" comme augmentation du bien-être social. La mobilité a augmenté d'une manière générale au cours des dernières décennies. L'accès et l'intégration économique de régions périphériques se sont améliorés notamment grâce au développement du réseau routier. Une baisse de l'impôt sur les huiles minérales compromettrait l'entretien et le développement de ce réseau.

Réponse du Conseil fédéral.