Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est chargé d'étudier, puis de proposer une modification de la LParl pour que les députés puissent isolément déposer une interpellation ou une question hors session. Je n'exclus pas que le nombre d'interventions de ce genre soit limité pour chaque parlementaire fédéral, de manière à prévenir les abus et à éviter de submerger l'administration d'interventions exagérées qui l'empêchent d'exercer sa tâche.

Begründung

Selon l'art. 119, al. 1, LParl, un député peut déposer une intervention parlementaire pendant les sessions uniquement.

Cette loi, dans sa teneur actuelle, a été approuvée le 13 décembre 2002 et est donc récente. L'article précité a pour effet de canaliser le flot des interventions qui a considérablement augmenté ces dernières années et que le Conseil fédéral aussi bien que le Parlement ont quelque peine à traiter dans les délais.

La disposition en vigueur pèche cependant par son caractère absolu. En effet, s'il est tout à fait admissible que les motions et les postulats puissent - de par leur portée à plus long terme et de par le travail qu'ils demandent d'effectuer - n'être déposés que pendant les sessions, l'actualité peut en revanche être brûlante et requérir des mesures ou des informations urgentes. Ainsi, dans le cadre légal actuel, un parlementaire fédéral ne peut prendre part hors session à un événement d'importance nationale que par l'intermédiaire des médias, des partis politiques ou de la vie associative, et non au coeur de l'institution du Parlement.

Ce silence forcé n'est plus admissible, ce d'autant plus que l'espace de temps entre deux sessions peut être long, plus de trois mois par exemple entre le dernier jour de la session d'été et le premier jour de la session d'automne 2005.

Il y a un autre problème, de nature institutionnelle : des membres du gouvernement ou le Conseil fédéral lui-même ont pris des positions ou des décisions susceptibles d'engendrer une réaction. Or, les députés ne peuvent intervenir individuellement, et il y a déséquilibre notoire entre les moyens du Conseil fédéral et ceux du législatif.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La disposition contenue à l'art. 119, al. 1, LParl, selon laquelle un député peut déposer une intervention parlementaire pendant les sessions uniquement, figure dans les règlements respectifs des Conseils depuis 1849. Pendant longtemps, elle allait de soi, surtout parce que le Parlement se concevait alors beaucoup plus comme un organe se réunissant seulement pendant les sessions, en plénière (et non en commissions).

En 1946, le règlement du Conseil national (RCN) précisait que les interventions ne pouvaient être déposées que pendant les séances du Conseil. Une proposition visant à autoriser le dépôt d'interpellations et de petites questions en dehors des séances avait été rejetée.

En 1974, une nouvelle disposition est venue compléter le RCN, permettant aux commissions de déposer immédiatement après leurs séances, donc aussi entre les sessions, des interventions "qui sont en rapport avec les objets qu'elles examinent". La restriction concernant le rapport avec les objets examinés a été supprimée en 1990.

La nouvelle LParl, en vigueur depuis le 1er décembre 2003, a conservé cette disposition (art. 119 al. 1), tout en lui fixant une limite : pour pouvoir être déposée, une intervention doit être soutenue par la majorité d'une commission.

L'auteur de la motion affirme que les membres du Parlement sont réduits au silence en cas d'événement d'importance nationale à cause du temps imparti au dépôt des interpellations et des questions. Le Bureau ne partage pas cette opinion. Outre la possibilité de prendre position, d'ailleurs citée dans la motion, tout député a le droit de proposer à tout moment à une commission de déposer une initiative parlementaire ou une intervention entrant dans son champ de compétences.

Quant à l'évocation d'un déséquilibre notoire entre les moyens du Conseil fédéral et ceux du législatif, elle paraît peu étayée. En effet, les commissions permanentes permettent déjà aux députés de réagir rapidement, entre les sessions également si besoin est, aux décisions du Conseil fédéral ou à des événements d'actualité. Par ailleurs, le Bureau rappelle la grande quantité des interventions qui ne sont pas examinées par les Conseils, faute de temps, laquelle augmenterait encore si la motion était adoptée.

Le Bureau propose de rejeter la motion.