05.3493 · Interpellation · 2005-09-22
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En juin 2003, le Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) a révisé ses 40 recommandations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour les adapter à de nouvelles formes de criminalité dans les domaines du blanchiment (falsification de marchandises et piratage de produits, trafic illicite de migrants, contrebande organisée, opérations d'initiés et manipulation de cours) et du financement du terrorisme. En janvier 2005, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation portant sur différentes adaptations de nos lois. Le 7 juin 2005, dans un exposé, Monsieur le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a pris ses distances avec ce projet en indiquant "qu'il fallait veiller à ne pas prétériter la capacité concurrentielle de notre pays .... et observer la manière et les délais dont les autres pays comptaient mettre en oeuvre ces nouveaux standards internationaux." De plus, Monsieur Merz a ordonné une analyse coûts/bénéfices de ce projet de nouvelles réglementations.
Le Conseil fédéral estime-t-il que ce véritable coup de frein du DFF au renforcement des normes en matière de blanchiment est compatible avec les déclarations du président par intérim de la Commission fédérale des banques (CFB), Monsieur Jean-Baptiste Zufferey, du 19 avril 2005, selon lesquelles la CFB tout en étant consciente des coûts que génère toute nouvelle réglementation, considère néanmoins qu"'il ne fait aucun doute que ces recommandations représentent le standard à mettre en oeuvre"?
Le Conseil fédéral est-il en mesure d'informer le Parlement sur ses intentions en matière d'analyses coûts/bénéfices des projets de loi et en particulier de celui portant sur les nouvelles recommandations du GAFI en matière de prévention du blanchiment de capitaux ?
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il les retombées négatives de ce coup de frein législatif du DFF sur la renommée de sa place financière ?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent d'informer rapidement et clairement l'opinion publique sur ses intentions en la matière ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a salué les recommandations révisées en juin 2003 du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) et a chargé l'administration de préparer l'introduction de ces recommandations révisées dans le droit suisse. La quasi-totalité des participants à la consultation reconnaissent l'importance de l'intégrité de la place financière suisse, de la préservation, voire du renforcement sa bonne réputation, de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. En même temps, plusieurs participants estiment que les mesures proposées pour maintenir et renforcer ce dispositif vont trop loin ou sont administrativement trop coûteuses, de façon générale ou dans des domaines précis.
Les participants à la consultation ont également déploré l'absence de comparaisons concrètes avec les réglementations existantes ou futures d'autres pays. Par ailleurs, au cours de la session d'été, le Conseil des États a approuvé un postulat Stähelin (05.3175) qui charge le Conseil fédéral de présenter avant le message un rapport concernant la mise en oeuvre à l'étranger des recommandations révisées du GAFI. Durant la session d'automne, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral un deuxième postulat Stähelin (05.3456), daté du 17 juin 2005, qui demande l'élaboration d'un autre rapport sur les coûts et l'utilité de la législation actuelle sur le blanchiment d'argent ainsi que des modifications proposées par le Conseil fédéral dans le projet soumis à la consultation. Comme le mentionne la réponse du Conseil fédéral au deuxième postulat Stähelin, le DFF entend rédiger un seul rapport pour satisfaire aux deux postulats.
Le Conseil fédéral statuera en connaissance de cause sur la suite des travaux en 2006 en se fondant sur le rapport précité en réponse aux postulats Stähelin et sur le rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse. Ce dernier a été adopté lors de l'assemblée plénière du GAFI qui s'est tenue en octobre 2005 ; sa version définitive sera probablement disponible à la fin de novembre.
Les propositions concernant la suite des travaux parviendront au Conseil fédéral en 2006.
Réponse du Conseil fédéral.