Wortlaut

Dans le cadre des compétences que le Parlement est sur le point de lui accorder, le Conseil fédéral est chargé de relever une nouvelle fois sensiblement l'impôt sur le tabac, voire à harmoniser le prix du tabac avec les pays de l'Union européenne. Outre les cigarettes, l'imposition devra aussi s'étendre au tabac coupé et éventuellement au papier à cigarettes.

Begründung

La Suisse est un grand consommateur de cigarettes. En Suisse, les cigarettes sont le bien de consommation le plus facilement accessible. 33 % des 15 à 74 ans fument. 85 % des fumeurs fument quotidiennement. Ces dernières années, la consommation de cigarettes a augmenté considérablement chez les jeunes adultes, en particulier chez les jeunes femmes.

Un fumeur sur deux meurt des suites du tabagisme. 14 % des décès en Suisses sont dus au tabac. Chaque année, les coûts directs et indirects du tabagisme s'élèvent à 5 milliards de francs, ce qui équivaut à 700 francs par personne.

Le tabac étant bon marché, une augmentation substantielle de son prix serait le moyen le plus efficace pour en réduire la consommation. Par la même occasion, elle alimenterait le fonds de lutte contre le tabagisme et renforcerait notre assistance sociale.

Les jeunes sont sensibles à l'augmentation des prix parce qu'ils ne sont pas encore aussi dépendants de la nicotine que les adultes et qu'ils disposent de moins de moyens financiers. Une baisse de la consommation de cigarettes signifie également une baisse de la consommation de haschisch et probablement une réduction des problèmes de drogue.

L'Université de Lausanne a calculé qu'une hausse du prix de 10 % ferait baisser la demande en Suisse de 3,6 à 4,8 %. Le gain en termes de santé serait particulièrement élevé pour les catégories de population socialement fragiles, plus sensibles aux fluctuations des prix.

En fixant un prix minimal adéquat, on pourrait éviter que les cigarettes ne soient utilisées comme produit d'appel par les casseurs de prix. L'harmonisation avec l'UE justifie elle aussi une augmentation rapide du prix du tabac. Une comparaison au niveau international de la charge fiscale comme de la part revenant à l'industrie et au commerce dans le prix de vente autorise sans autre une augmentation de l'imposition. En outre, l'extension de ces mesures au tabac coupé évitera qu'elles ne soient contournées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 20 février 2002 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (RS 641.31), le Conseil fédéral ne laissait planer aucun doute sur sa volonté de poursuivre sa politique en matière de tabac (cf. FF 2002 2557). Il déclarait qu'il continuerait de viser un rendement optimal de l'impôt et relevait que, parallèlement à la question du rendement de l'impôt, il fallait également tenir compte de considérations relatives à l'économie et à la santé publique. En conclusion, le Conseil fédéral faisait part de son intention de maintenir une politique fiscale modérée afin d'empêcher un recul des ventes aux frontaliers et aux touristes et d'empêcher l'apparition d'un marché noir et d'une contrebande organisée. La position du Conseil fédéral n'a pas changé depuis.

Le gouvernement se tient constamment au courant de la situation des prix dans l'UE, en particulier dans les pays limitrophes. C'est ainsi que la sorte de cigarettes la plus vendue en Suisse coûte actuellement 20 bons centimes de moins en Italie et en Autriche que dans notre pays.

Le Conseil fédéral fixera la prochaine augmentation d'impôt au moment et dans la mesure permettant d'obtenir un rendement fiscal optimal.

L'objectif du Conseil fédéral est de rapprocher la charge fiscale grevant le tabac en Suisse (actuellement de 54,7 % du prix de vente au détail) du niveau minimal pratiqué dans l'UE, soit 57 % du prix de vente au détail (cf. à ce sujet le programme national 2001-2005 de prévention du tabagisme). Une harmonisation avec les prix des cigarettes pratiqués dans l'UE n'est pas possible ; en effet, ces prix ne sont pas harmonisés à l'intérieur de l'UE, certains États de l'UE prescrivent des prix minimaux, et les fabricants et commerçants déterminent eux-mêmes les prix.

Au chiffre 1.2.2 du message de 2002 évoqué plus haut (FF 2002 2557), le Conseil fédéral s'est déjà exprimé en détail sur les répercussions que des augmentations d'impôt substantielles, c'est-à-dire massives, auraient sur la vente et la consommation des cigarettes. Il ne partage pas la vision selon laquelle des augmentations massives de l'impôt conduiraient obligatoirement à un net recul de la consommation accompagné d'une augmentation des recettes. À l'heure actuelle, c'est l'Allemagne qui fournit le meilleur exemple à cet égard : grâce à deux augmentations massives de l'impôt entrées en vigueur en 2004, nos voisins s'attendaient à des recettes supplémentaires de 1,5 milliard d'euros ; ils ont finalement dû s'accommoder d'un recul des recettes de 0,5 milliard d'euros par rapport à l'année précédente. Selon l'analyse du "Zollkriminalamt" allemand, ce résultat est essentiellement dû à une augmentation spectaculaire de la contrebande de cigarettes.

En raison du recul des ventes qu'elle provoque, une augmentation substantielle de l'impôt n'a par ailleurs aucune chance de fournir des moyens supplémentaires au fonds de prévention du tabagisme. C'est même exactement le contraire qui se produirait, car la redevance est perçue sur les cigarettes vendues en Suisse et ne dépend pas du niveau de l'impôt sur le tabac.

Néanmoins, l'augmentation de l'imposition du tabac, par le biais de la hausse de prix qu'elle induit, est une mesure qui contribue à diminuer la consommation, en particulier chez les jeunes.

Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs d'adopter un message relatif à une modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac au cours du second semestre 2006. Il s'agira alors notamment d'adapter la structure fiscale appliquée à tous les autres tabacs manufacturés (c'est-à-dire les produits bruns) afin de la rendre eurocompatible et de rapprocher la charge fiscale de ces produits du taux minimal pratiqué dans l'UE. L'imposition du papier à cigarettes doit en outre être abrogée et être compensée par une forte augmentation de la charge fiscale grevant le tabac à coupe fine destiné aux cigarettes roulées à la main. La possibilité d'introduire des prix minimaux pour les cigarettes fait actuellement l'objet d'une étude, notamment quant à sa constitutionnalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.