Wortlaut

En 1992, lors de la votation concernant les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral indiquait dans ses explications que les chantiers ferroviaires seraient à même de créer des emplois et de générer des revenus, en particulier dans les régions de montagne. Le Conseil fédéral a réitéré cette promesse pour la votation sur le FTP.

Entre-temps, l'accord sur les marchés publics est entré en vigueur et la Suisse doit désormais lancer des appels d'offre internationaux pour les grands projets ferroviaires. Il ressort que les entreprises étrangères peuvent proposer leurs services à de meilleures conditions et emporter le marché, entre autres parce qu'elles bénéficient d'un environnement plus avantageux.

À propos de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral promet derechef des avantages d'ordre économique. Ainsi, dans son message, il expose la chose suivante : "D'un point de vue économique, on peut s'attendre à des retombées .... positives de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux membres de l'UE .... Globalement, le facteur de production travail sera engagé plus efficacement, ce qui est censé se répercuter positivement sur la prospérité et la croissance en Suisse."

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas qu'il existe un décalage entre ce qu'il promet lors d'une campagne de votation et les résultats concrets produits après la votation ?

2. Quelles entreprises suisses ont jusqu'à présent obtenu des contrats à l'étranger en raison des accords bilatéraux antérieurs ?

3. Quels sont les écarts, dans le secteur des grands projets ferroviaires, entre la création d'emplois escomptée et les emplois effectivement créés :

a. au total ; et

b. dans les régions de montagne ?

4. Le Conseil fédéral sait-il que la Suisse applique les accords internationaux, notamment ceux qui concernent les marchés publics, bien plus fidèlement que d'autres États ?

5. Où voit-il une marge de manoeuvre dans la pratique en matière d'attribution des marchés publics, et comment cette marge a-t-elle été utilisée jusqu'à présent ?

6. À combien chiffre-t-il les pertes économiques dues aux pratiques suisses dans le domaine des marchés publics, comment les calcule-t-il, et quelles mesures concrètes prévoit-il ?

7. Le Conseil fédéral confirme-t-il ses promesses relatives aux avantages économiques de l'extension de l'accord sur la libre circulation ? Si oui, peut-il donner des garanties ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non.

2. On ne dispose pas, à ce stade, de statistiques qui recensent systématiquement le nombre de contrats étrangers obtenus par des entreprises suisses. Les engagements pris dans l'accord sur les marchés publics de l'OMC ouvrent aux entreprises suisses un accès non discriminatoire à un volume de marché d'approvisionnement d'environ 2500 milliards de francs par an, dont 1500 milliards concernent les marchés d'approvisionnement européens. Les accords bilatéraux avec l'UE ont étendu le marché au domaine ferroviaire, à la télécommunication et aux communes. Entre-temps l'accès a été ouvert aux nouveaux membres de l'UE. Quant au marché d'approvisionnement suisse, il se chiffre à environ 36 milliards de francs par an.

3. À la mi-2005, les NLFA occupaient environ 5000 personnes. Ce chiffre correspond aux estimations de la campagne de votation :

- constructeurs : ATG, BLS AT, BLS SA, CFF (en majorité des Suisses): 200 ;

- direction générale des travaux, ingénieurs des travaux, topographes, géologues etc. (80 % de Suisses): 450 ;

- entreprises de construction (83 % d'étrangers, 17 % de Suisses): 3650 ;

- installations ferroviaires (60 % d'étrangers, 40 % de Suisses): 600.

Les chantiers ont des effets positifs sur le commerce local. On constate un effet considérable sur l'emploi dans ces régions. Une étude de 1998 mandatée par le DETEC a examiné les effets économiques de la réalisation des constructions générées par les projets FTP (NLFA, "Rail 2000", LGV, protection contre le bruit). Il a été déduit que le volume d'investissement budgeté à environ 27,7 milliards de francs devait créer quelque 6000 postes de travail en moyenne annuelle (avec une durée de réalisation des infrastructures estimée à 25 ans). Les effets secondaires sur le revenu se sont montés à environ 19 milliards de francs, ce qui correspond à 54 % du volume d'investissement initial (soit un multiplicateur d'investissement de 1,54).

4. Le Conseil fédéral applique les engagements internationaux qu'il a contractés. Le fait que des entreprises suisses se heurtent parfois à des difficultés pour accéder au marché de certains pays et demandent le conseil et l'aide du gouvernement ne doit pas changer quoi que ce soit à ce principe. Cela est arrivé par le passé, notamment dans les rapports bilatéraux ou frontaliers avec la France et l'Italie. Dans de tels cas, c'est justement grâce aux accords de l'OMC et aux accords bilatéraux avec l'UE qu'il est possible de trouver une solution raisonnable et praticable d'une manière rapide et pragmatique.

5. Au-dessus du seuil déterminant pour un appel d'offres international, ni la Suisse ni les autres pays signataires de l'accord de l'OMC sur les marchés publics ne disposent d'une marge de manoeuvre considérable. Dans cet accord et dans les législations nationales des pays membres, on n'a sciemment laissé qu'une marge restreinte, afin de garantir l'égalité de traitement et l'accès non discriminatoire des prestataires. La Suisse n'a donc pas intérêt à ce que cette marge de manoeuvre puisse s'étendre de façon autonome à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

6. Le Conseil fédéral constate que les accords bilatéraux et multilatéraux dans le domaine des marchés publics ont ouvert à la Suisse un marché d'approvisionnement mondial qui est beaucoup plus volumineux que le marché national. Comme on le sait, lors des négociations avec l'UE, la Suisse a obtenu que cette dernière déclare sans effet une disposition défavorable à la Suisse, prescrivant qu'une offre émanant d'un pays tiers doit être 3 % moins cher que l'offre la plus avantageuse de l'espace européen. L'UE a également retiré la revendication selon laquelle, dans le cas de produits essentiels, 50 % de la valeur ajoutée doit provenir de l'UE. Ces négociations ont ainsi éliminé un déséquilibre au niveau des transports par rail. En effet, la Suisse, sur la base des décisions du 4 octobre 1991 concernant les NLFA et dans le but de diminuer les coûts de la construction, a ouvert le marché à la concurrence internationale de manière unilatérale et indépendante, sans que les prestataires suisses aient pu s'attendre à pouvoir bénéficier des mêmes droits dans les pays de l'UE. Dans une perspective économique, de politique de création d'emplois et de politique budgétaire, il en résulte un potentiel pour l'économie nationale, qui peut être exploité par les entreprises suisses. Mais même l'attribution d'un mandat à une entreprise étrangère peut avoir des effets positifs sur le marché de l'emploi suisse. La nature et l'ampleur de ces effets doivent être évaluées au cas par cas, en connaissance des conditions du marché, des structures d'entreprise et des relations d'affaire et de partenariat du moment.

7. Le Conseil fédéral est persuadé que l'extension de l'accord sur la libre circulation et des accords bilatéraux aux nouveaux pays membres de l'UE aura des effets positifs sur l'économie suisse. Le rapport du Conseil fédéral du 30 juin 2004 intitulé "Élargissement de l'UE à l'Est : les conséquences économiques pour la Suisse" en réponse au postulat Loepfe 02.3190, présente les effets escomptés un par un. Il va de soi que ces estimations - comme toute prévision dans le domaine économique - sont sujettes à des incertitudes, lesquelles ont toutefois été prises en compte par des hypothèses plutôt prudentes.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.