Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne plus accorder d'aide de l'État, et notamment plus de garantie contre les risques à l'exportation aux marchés conclus avec l'étranger qui sont visés à l'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) ni aux contrats signés en vertu de l'article 20 de la même loi. En outre, ni les autorités de l'État, notamment Armasuisse, les attachés de défense, le SECO, pas plus que les institutions soutenues par l'État du type de l'OSEC, n'apporteront plus leur aide pour gagner de tels marchés ou signer de tels contrats.

Begründung

Depuis l'introduction de la garantie contre les risques à l'exportation dans les années 1930 du siècle dernier, la Suisse a toujours maintenu que le matériel de guerre vendu à des pays étrangers n'entrait pas dans la catégorie des biens bénéficiant de ladite garantie. Cette pratique a fait ses preuves et il n'y pas de raison d'en changer.

Or, Armasuisse a récemment à nouveau négocié la vente de matériel de guerre lourd à des États (la Malaisie, le Pakistan, l'Irak, etc.) qui ne figurent pas sur la liste des pays pour lesquels le Conseil fédéral délivre habituellement une autorisation. Le Conseil fédéral a alors été contraint d'agir. L'examen de la dimension politique de ces marchés a été fait trop tard et surtout pas assez sérieusement, comme le montrent les tergiversations à propos de l'autorisation pour les ventes à l'Irak.

Ce qui se passe aux États-Unis d'Amérique, en Grande-Bretagne et en France montre que les ventes d'armes subventionnées par l'État à des pays étrangers impliquent directement les pays vendeurs dans la politique de défense et de sécurité des pays acheteurs et mettent la politique étrangère des premiers sous pression. Or atteindre des objectifs de politique étrangère en favorisant systématiquement les exportations d'armes est totalement incompatible avec notre politique extérieure et ses objectifs. Nous ne pourrons maintenir, voire renforcer, la cohérence de cette dernière qu'en renonçant totalement à subventionner les ventes de matériel de guerre à l'étranger.

Dans sa réponse à la question 04.1171, le Conseil fédéral a révélé que l'attaché de défense de l'ambassade de Suisse à Ankara ne participait pas à la discussion d'affaires qui sont soumises à autorisation, mais qu'il avait néanmoins pour devoir de communiquer des demandes ou des requêtes d'aide turques à ce sujet à la Suisse, et ce bien que cela fasse des années que le Conseil fédéral n'autorise plus de nouvelles exportations de matériel de guerre à destination de la Turquie. On ferait bien ici d'être encore plus vigilant.

La LFMG charge le Conseil fédéral et l'administration fédérale de juger les demandes d'exportation de ce matériel en fonction d'une liste de critères bien précis. Si les autorités de l'État interviennent directement dans les tractations devant aboutir à des livraisons, il en résultera un conflit de rôles qui sera de nature à ébranler la confiance absolue que l'on doit avoir dans la procédure d'autorisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que les procédures d'autorisation des exportations de matériel de guerre doivent respecter les conditions légales, sans être faussées par d'autres intérêts ou des conflits d'objectifs, ce que garantissent l'attribution actuelle des compétences dans l'administration et le partage des tâches entre les services. L'étude du groupe de travail interdépartemental institué par le Conseil fédéral n'a révélé en rien que des changements seraient nécessaires à cet égard. Les autorités fédérales et les institutions subventionnées par l'État comme l'OSEC ne promeuvent pas les exportations d'armement. Cela resterait vrai quand bien même un attaché de défense transmettrait une demande d'achat de matériel de guerre au bon service.

Selon la pratique du Conseil fédéral, ni armes ni véhicules blindés n'ont jamais été couverts par la GRE. Pour les autres armements, on examine actuellement si les principes de la politique en matière de développement et les engagements de droit international de la Suisse sont respectés. Le Conseil national, lors des délibérations sur la révision de la GRE, a rejeté le 9 mars 2005, par 83 voix contre 66, une proposition visant à exclure les armes, le matériel de guerre et autres armements de la GRE. Lorsque, exceptionnellement, l'OSEC reçoit des demandes relevant du domaine des contrôles des exportations au titre de la politique de sécurité, elle indique l'obligation d'obtenir une autorisation.

Quant à Armasuisse, elle a reçu le mandat de vendre ou de liquider les systèmes d'armes superflus, dans le cadre de la réduction des équipements ordonnée par le Conseil fédéral le 18 septembre 2002. Comme il l'a exposé dans l'avis concernant la motion Lang 05.3495, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles règles concernant le matériel de guerre obsolète au début de 2006.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.