Wortlaut

Dans le cadre de la réforme de l'administration, le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'Office fédéral du logement et d'en résilier tous les engagements dans les plus brefs délais. L'exécution des engagements impossibles à résilier immédiatement sera transférée à d'autres offices fédéraux existants, avec pour objectif l'arrêt de tout encouragement direct de la construction de logements. La Confédération devra se contenter de créer le cadre légal permettant aux cantons et aux communes de prendre en charge cet encouragement, en fonction des possibilités et des besoins locaux.

Begründung

Malgré le frein à l'endettement et les programmes d'allègement, la dette de la Confédération risque de devenir ingérable. Le plan financier prévoit une augmentation des dépenses de la Confédération, qui passeront de 52,8 milliards de francs en 2006 à 60,1 milliards en 2009. Dans le même temps, une reprise économique digne de ce nom se fait toujours attendre. C'est pourquoi le budget de l'État ne peut être équilibré que par la renonciation à certaines tâches.

Or, le marché du logement est parfaitement en mesure de suffire à la demande, notamment en ce qui concerne les logements bon marché. L'encouragement étatique de la construction de logements risque en outre de créer des structures inadéquates. En y renonçant à l'échelon fédéral, on évite par ailleurs de concurrencer le secteur privé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération est tenue, par l'article 108 de la Constitution, d'encourager la construction de logements et l'accession à la propriété de logements. Le Parlement a donc récemment adopté la loi sur le logement accompagnée d'un crédit-cadre. Le Conseil fédéral reste attaché à l'idée que la Confédération doit poursuivre une politique du logement fiable qui, en plus de favoriser les offres de logements à loyer ou à prix modérés, englobe de nombreux autres domaines du secteur du logement, ainsi que les conditions-cadres correspondantes.

Dans ce contexte, l'Office fédéral du logement remplit une fonction importante. A part le fait que la plupart des engagements pris ne peuvent être résiliés ou du moins pas avant de nombreuses années, le Conseil fédéral ne veut pas disperser davantage les activités de la Confédération relatives aux logements. Dans le cadre de la réforme de l'administration, ces activités doivent être examinées dans l'optique de synergies possibles. Il y a un an, le Conseil fédéral a déjà fait un premier pas dans ce sens en transférant la gestion des prêts hypothécaires accordés aux coopératives d'habitation du personnel de la Confédération de l'Administration fédérale des finances vers l'Office fédéral du logement.

En outre, l'initiative parlementaire Müller, qui présente une proposition pratiquement identique, est encore en suspens et doit être examinée par le Parlement.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. En cas d'acceptation par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral est prêt à proposer à l'autre conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.