Frais pour les envois d'argent des travailleurs migrants vers leur pays d'origine

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur l'importance du flux d'argent envoyé depuis la Suisse par les travailleurs migrants avec ou sans papiers à leurs familles dans les pays en développement (remittances). Le rapport examinera tout particulièrement la question des frais, exorbitants, imposés par les quelques agences spécialisées dans le transfert d'argent qui se partagent le marché. Il proposera notamment des mesures visant à réguler et surtout à réduire ces frais, de manière à faciliter ces remittances.

Begründung

Les sommes d'argent envoyées par les travailleurs migrants avec ou sans papiers dans les pays en développement (remittances) sont aujourd'hui considérées comme une source majeure de financement du développement. Plus de 126 milliards de dollars US sont ainsi transférés officiellement selon l'Organisation internationale des migrations (OIM) - contre 165 milliards pour les investissements étrangers directs (World Migration 2005). Et le phénomène - sous-évalué par manque de données fiables - est en hausse. Globalement, les remittances sont associées à une réduction de la pauvreté et à une augmentation de la croissance des pays pauvres, surtout lorsqu'elles sont investies par les récipiendaires dans la santé ou l'éducation. D'autres analyses critiquent les inégalités induites dans les pays entre individus ou craignent une appréciation de la monnaie en cas de volume de remittances trop élevé - avec pour effet une baisse des exportations.

Les remittances n'en constituent pas moins un apport financier stable pour les pays en développement, voire en hausse lors de crises économiques (effet anticyclique).

Dès lors, les frais exorbitants imposés en Suisse par les agences spécialisées dans le transfert d'argent représentent une perte de revenu considérable pour les migrants, leur famille et les pays destinataires. Partant à 20 % de la somme transférée, ces frais sont régressifs, mais ils s'élèvent encore à 10 % pour des montants transférés de 400 francs suisses. Cette ponction exorbitante touche donc en particulier les migrants les plus pauvres qui procèdent par petits versements. Selon l'OIM, le vrai coût de l'envoi de remittances est très faible et la justification d'une telle progressivité n'est pas fondée. L'OIM encourage l'adoption de politiques publiques visant à réduire les frais de transferts, en soulignant que cela permettrait d'augmenter de façon significative les flux de remittances en direction des pays en développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le volume des sommes d'argent envoyées dans leur pays d'origine par des immigrés et des personnes au bénéfice d'un permis d'établissement (remittances) a fortement augmenté ces dernières années. Ces fonds représentent pour de nombreux pays en développement une importante source externe de financement et de revenu. Ils sont alimentés par la progression des migrations internationales et de la mobilité des capitaux, dont ils sont également le reflet. Selon la Banque mondiale, le montant total de ces envois d'argent s'est élevé en 2005 à quelque 232 milliards de dollars US, dont 167 milliards destinés aux pays en développement. Ce volume pourrait en réalité être nettement plus élevé étant donné que ces transferts d'argent ne peuvent pas être évalués de manière fiable. L'Inde, la Chine et le Mexique sont les principaux pays bénéficiant de ces transferts. Les États-Unis occupent de loin le premier rang en ce qui concerne la provenance des envois. Ils sont suivis par l'Arabie saoudite. Quant à la Suisse, elle figure au quatrième rang, avec des envois de quelque 9 milliards de dollars US. Des institutions de recherche et des organisations internationales analysent de manière approfondie les retombées de ces transferts d'argent sous l'angle de l'économie, de la société civile et du développement. Ces institutions et organisations disposent de bases de données permettant de tirer des conclusions pertinentes à partir de comparaisons internationales.

Pour la Suisse, le SECO a, dans le cadre de la coopération économique avec les pays en développement et les pays en transition, lancé récemment une étude sur les envois dans les pays des Balkans, qui met l'accent en particulier sur la Serbie et le Montenegro. Il s'agit d'obtenir à travers cette étude une vue d'ensemble du volume des transferts d'argent, des coûts et des risques liés aux envois d'argent et de l'utilisation des sommes transférées dans les pays bénéficiaires. Ces informations devraient permettre d'identifier des approches visant à accroître l'effet des envois d'argent sur le développement, tant en ce qui concerne le pays bénéficiaire (p. ex. renforcement du secteur financier, amélioration de l'accès aux prestations financières) que la Suisse (p. ex. abaissement des coûts des transferts grâce à une plus grande transparence concernant les structures des prix et les entreprises gérant les opérations de paiement). L'étude se base sur le rapport final du groupe de travail interdépartemental Migration, approuvé par le Conseil fédéral en juin 2004. Elle devrait s'achever en juin 2006. Ses résultats seront publiés. Pour le moment, le Conseil fédéral estime que cette étude suffit. Des enquêtes plus vastes au sujet des envois d'argent effectués depuis la Suisse nécessiteraient l'engagement de ressources très importantes. La recherche scientifique suisse pourrait, le cas échéant, accorder davantage d'attention à ce thème.

Les envois d'argent vers les pays d'origine passant par le secteur financier formel sont souvent effectués par des banques, ce qui implique que les deux participants disposent d'un compte bancaire, ou des établissements spécialisés dans les transferts d'argent. Ces envois portent généralement sur des montants inférieurs à 200 dollars US. Les frais par transfert sont proportionnellement plus élevés si le montant transféré est faible. Le niveau des frais dépend toutefois également d'autres facteurs, tels que le mode de transfert et le pays bénéficiaire. Diverses études empiriques montrent que les transferts par le biais des banques sont habituellement moins onéreux que le recours à des entreprises spécialisées en opérations de paiement. On note par ailleurs une tendance à la baisse des frais (p. ex. pour l'Amérique latine et les Caraïbes). Dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse soutient la mise en place dans les pays bénéficiaires de secteurs financiers fiables et stables ainsi que d'infrastructures financières efficientes. Les progrès enregistrés dans ce domaine ouvrent la voie à des systèmes d'envoi d'argent à un coût raisonnable.

En Suisse, les transferts d'argent sont effectués par des banques ou des entreprises spécialisées en opérations de paiement. Ces dernières ne sont réglementées que du point de vue de la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles représentent 1,5 % des intermédiaires financiers opérant dans le secteur non bancaire enregistrés auprès de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il s'agit toutefois d'une centaine d'entreprises qui sont loin d'être toutes les agents des grandes sociétés de transferts de fonds. Vu la présence d'un grand nombre d'agences de firmes internationales importantes (p. ex. Western Union, Money Gram) et de petites entreprises, on peut considérer qu'il n'y a pas d'obstacles à l'accès au marché influençant de manière marquée la concurrence. Les émoluments perçus paraissent en rapport avec la structure des coûts des entreprises gérant les opérations de paiement (dans les pays de provenance des fonds et dans les pays destinataires). Une régulation par la puissance publique de la structure des émoluments générerait des distorsions de concurrence et empêcherait en fin de compte l'entretien et le perfectionnement des canaux de transfert.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.