Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'actualiser et de publier régulièrement un complément à son rapport sur l'extrémisme du 24 août 2004. Ces compléments seront consacrés aux activités et aux réseaux d'extrémistes de droite. Ils décriront les liens et connexions que ces groupements ont - officiellement et officieusement - avec des partis locaux, nationaux et internationaux. La présence et la participation de membres de ces groupements dans le secteur de la sécurité - publique et privée - feront également l'objet d'un examen. Enfin, les rapports complémentaires indiqueront les mesures mises en oeuvre ainsi que les nouvelles mesures concrètes et réactualisées en vue de prévenir tout prosélytisme et enrayer le phénomène de l'extrémisme de droite en Suisse.

Begründung

Le 25 novembre 2004, la Commission des affaires juridiques du Conseil national examinait le rapport sur l'extrémisme. Toutefois, aucune suite ne fut donnée à ce rapport, aucune discussion n'ayant eu lieu en séance plénière du Conseil national. Aucune nouvelle dynamique dans la lutte contre l'extrémisme, de droite particulièrement, n'a pu voir le jour.

L'attitude de plus de six cents extrémistes de droite lors du discours du 1er août 2005 du président de la Confédération Samuel Schmid sur la prairie du Grütli montre la gravité de la situation. Les insultes à l'égard du plus haut représentant de l'État, mais également les agressions de journalistes présents, lors de leur manifestation dans les rues de Brunnen, sont significatives du degré d'assurance acquis au fil du temps par ces crânes rasés.

La réponse du Conseil fédéral aux événements du 1er août, qui se décharge sur les autorités cantonales et les organisateurs de cérémonies de la fête nationale pour régler la question, est manifestement insuffisante.

L'accession à un exécutif d'un membre du parti ouvertement néonazi PNOS - parti qui défilait le 1er août avec les extrémistes de droite -, la justification inadmissible des événements par l'UDC lucernoise estimant que les thèmes abordés par Samuel Schmid constituent la provocation et non l'inverse, ne peuvent qu'inciter les milieux d'extrême droite à aller plus loin. Leur idéologie les a déjà poussés à commettre des assassinats.

Aujourd'hui, il est du devoir des autorités politiques, singulièrement du Conseil fédéral, de prendre les choses en main en présentant un rapport régulier sur l'état de la situation et les mesures prises et à prendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 mars 1992, donnant suite à plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral avait présenté pour la première fois au Parlement un rapport complet sur l'extrémisme en Suisse (92.033).

Le Conseil fédéral a décidé, le 25 août 2004, de soumettre un nouveau rapport sur l'extrémisme au Parlement, à la suite du postulat du groupe démocrate-chrétien déposé le 14 mars 2002 (02.3059). La Commission des affaires juridiques du Conseil national a traité ce rapport lors de ses séances des 29 octobre et 25 novembre 2004. Elle a renoncé à ajouter le traitement de ce rapport au programme de la session à venir. Le 1er mars 2005, le groupe parlementaire des Verts a déposé une motion d'ordre demandant que le rapport sur l'extrémisme soit traité lors de la session de printemps en cours. Cette proposition a été refusée par le Conseil national, par 82 voix contre 65. Dans ce rapport, il est constaté qu'aucun groupe extrémiste ne compromet gravement la sécurité intérieure de la Suisse. Depuis 1993, le rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse (intitulé jusqu'en 2001 rapport sur la protection de l'État) fait le point chaque année sur la menace que représente notamment l'extrémisme violent. Les exigences d'actualisation et de publication d'un complément au rapport sur l'extrémisme de 2004 formulées dans le présent postulat sont ainsi remplies. La publication de rapports spéciaux devrait donc revêtir un caractère exceptionnel.

Les autorités compétentes prennent très au sérieux le potentiel de violence qui émane de personnes ou de groupes. Les activités préventives et répressives de la police sont dirigées contre les actes de violence de personnes, mais ne visent pas les opinions qu'elles soutiennent. Lors des prochaines appréciations qui seront établies sur l'extrémisme, une attention particulière sera portée non seulement au potentiel de violence visant les personnes, mais plus encore à la menace qui pèse sur la démocratie libérale et l'État de droit.

La stratégie du Conseil fédéral pour lutter contre l'extrémisme de droite repose sur trois piliers. Elle consiste, primo, à recourir à l'ensemble de l'arsenal juridique disponible, secundo, à ne tolérer aucune violence, haine raciale ou xénophobie en Suisse et, tertio, à assurer la coordination des mesures préventives et répressives appliquées au niveau national, par la Confédération, les cantons et les communes, ainsi qu'au niveau international.

Plusieurs mesures ont été prises dès la recrudescence des activités des extrémistes de droite observée en 1999.

- Deux groupes de travail interdépartementaux ont rédigé, respectivement en septembre 2000 et en octobre 2001, des rapports en vue de la coordination et de la mise en oeuvre de mesures dans le domaine de l'extrémisme de droite.

- Ces documents ont notamment conduit à la création du Service de lutte contre le racisme, organisme chargé de coordonner et de soutenir la politique du Conseil fédéral dans ce domaine.

- Les besoins en matière de recherche ont également été pris en compte dans le cadre du projet PNR 40+, intitulé "Extrémisme de droite - causes et contre-mesures", qui a démarré au cours de l'été 2002.

- Le Service de coordination en matière de lutte contre la criminalité sur Internet, entré en activité en janvier 2003 au sein de l'Office fédéral de la police, apporte son soutien aux autorités judiciaires cantonales. Il lutte entre autres contre la propagation sur Internet de l'idéologie d'extrême droite et des thèses négationnistes.

- L'ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes régit les contrôles de sécurité effectués à l'égard de collaborateurs de l'administration fédérale, de militaires, d'employés des cantons ou de tiers.

- La disposition pénale réprimant la discrimination raciale (art. 261bis CP) est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Elle permet de sanctionner tous les types de discrimination raciale.

- Les mesures préventives et répressives appliquées à ce jour par les autorités fédérales et cantonales ont permis d'élucider ou d'empêcher toute une série de délits commis par plusieurs groupes d'extrême droite.

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures de police préventive prises à l'encontre de cette mouvance se justifient pleinement. Par ailleurs, il estime actuellement suffisantes les informations relatives à l'extrémisme violent qui figurent dans le rapport annuel sur la sécurité intérieure de la Suisse.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral rejette le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.