Wortlaut

La politique agricole continue de coûter très cher aux contribuables et aux consommateurs. En dépit des changements structurels opérés dans le secteur et de la diminution du nombre d'exploitations (leur nombre diminue d'environ 3 % par an), l'enveloppe financière généreuse accordée pour la période 2008-2011 (13 458 milliards de francs) est à peine inférieure à celle de la période 2004-2007. S'il est bon que l'on abandonne de plus en plus les mesures de soutien du marché au profit de paiements directs, trop de subventions, dans ce système de paiements directs, sont encore distribuées selon le principe dit de l'arrosoir, c'est-à-dire sans aucun lien direct avec des prestations d'intérêt public. Certains gros agriculteurs reçoivent jusqu'à 100 000 francs par an au titre de ces paiements, ce qui est choquant quand on pense à la situation des autres catégories professionnelles, notamment des artisans, et à celle du reste de la population. Sans compter que les difficultés budgétaires de la Confédération imposent une utilisation aussi économe et efficace que possible des fonds publics.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'exploitations agricoles reçoivent-elles actuellement des paiements directs de plus 75 000 francs par an ? Combien d'entre elles n'ont pas réellement besoin de ces paiements ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'allocation de montants aussi élevés à une exploitation est encore justifiée au vu de la précarité actuelle des finances fédérales et au vu de la situation des autres catégories professionnelles et, plus généralement, du reste de la population ?

3. Ne risque-t-on pas, si les mesures de soutien du marché sont supplantées par des paiements directs versés à pratiquement tous les producteurs (montant par UGBFG), de réintroduire un subventionnement de type "arrosoir"?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à plafonner le montant des paiements directs par exploitation en instaurant, par exemple, un barème de contributions dégressif ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le système actuel des paiements directs comprend plusieurs types de contributions qui rétribuent de manière différenciée, conformément aux exigences de la politique agricole, les prestations d'intérêt général et les prestations écologiques fournies par les agriculteurs. On ne saurait donc parler en l'occurrence de subventions octroyées selon le principe de l'arrosage.

1. Les paiements directs ne représentent pas un salaire, mais une rétribution pour des prestations fournies, laquelle constitue une partie des recettes réalisées par une exploitation. Les critères déterminants pour évaluer les recettes de l'agriculture sont, d'une part, le revenu du travail par unité de main-d'oeuvre familiale et, d'autre part, le revenu total. De 2002 à 2004, le revenu annuel du travail s'est élevé en moyenne à 35 275 francs et le revenu total, y compris le revenu accessoire non agricole, à 76 115 francs. Selon le dépouillement centralisé d'Agroscope FAT Tänikon, aussi bien les petites que les grandes exploitations dépendent des paiements directs.

En 2004, 5107 exploitations, soit 9 % environ des exploitations ayant droit aux paiements directs, ont reçu plus de 75 000 francs. Parmi celles-ci, 3540, soit quelque 69 %, se trouvent dans la région de montagne et des collines. Cette part prépondérante de la région de montagne et des collines s'explique notamment par les contributions spécifiques allouées dans le but de compenser les conditions de production difficiles, mais aussi par le fait qu'elle compte plus de surfaces de compensation écologique et d'exploitations biologiques.

2. Les paiements directs doivent être considérés par rapport aux prestations fournies et compte tenu de la situation effective du revenu. Les grandes exploitations fournissent davantage de prestations d'intérêt général et génèrent, avec une charge de travail généralement plus importante en toile de fond, un revenu pour plusieurs personnes ou familles. Dans ce sens, la comparaison faite avec d'autres catégories professionnelles ne constitue pas un problème, d'autant moins que les contributions sont plafonnées (cf. question 4).

3. Comme le montre le document de consultation relatif à la "PA 2011", il est prévu que les fonds affectés au soutien du marché soient réalloués de manière ciblée, et non générale, aux secteurs touchés par la réduction ou la suppression des aides. De même, il est envisagé d'augmenter les contributions pour les animaux de rente consommant des fourrages grossiers, élevés dans des conditions de production difficiles. Cette réallocation ne compensera que partiellement les baisses de prix liées à la réduction du soutien du marché.

4. Aujourd'hui, les paiements directs sont plafonnés à 65 000 francs par unité de main-d'oeuvre standard (UMOS). À cela s'ajoute la limitation du revenu et de la fortune. De plus, les contributions sont échelonnées en fonction de la surface et du nombre d'animaux jusqu'à fin 2007. Cet échelonnement a été supprimé dans le cadre de la "PA 2007", étant donné qu'il contredit le principe de la rétribution des prestations et constitue un frein à l'évolution structurelle. L'UMOS représente un critère de délimitation adéquat, parce qu'elle appréhende la taille de l'exploitation, non pas au travers de la surface et du nombre d'animaux, mais en fonction d'une charge de travail standard. Ainsi, les grandes exploitations, dans lesquelles travaillent deux ou plusieurs familles, ne sont pas désavantagées de manière injustifiée.

Réponse du Conseil fédéral.