Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de l'OMC pour rendre les accords du GATT/OMC compatibles avec la notion du développement durable.

Begründung

Les accords actuels de l'OMC ont pour but d'enlever les entraves au développement du commerce mondial. Toutefois ces accords en ne s'occupant que du développement du commerce mondial ne s'inquiètent pas de savoir si l'accroissement de ces activités économiques profite à l'ensemble des populations des pays concernés comme ils ne se soucient pas des conséquences négatives sur l'environnement que l'accroissement de ces activités génère.

En intégrant la notion du développement durable dans le processus de recherche de développement économique sur le plan planétaire, l'OMC devra s'assurer que les effets positifs obtenus sur le plan économique grâce à l'accroissement des activités commerciales puissent bénéficier à l'ensemble des populations des pays concernés, comme elle veillera à ce que les mesures prises pour développer le commerce mondial produisent le moins possible d'effets défavorables à l'environnement.

La présente motion ne remet pas en question le bien-fondé de la mondialisation des activités et échanges économiques. Mais en demandant d'intervenir auprès de l'OMC pour intégrer les composantes sociales et environnementales dans le processus de développement économique elle permettra de mettre en place des échanges économiques non plus basés uniquement sur la croissance de ceux-ci, mais basés sur un développement raisonné se souciant d'intégrer les effets sur la qualité de vie des populations et de diminuer les effets pervers sur l'environnement qu'un développement non maîtrisé peut générer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le souci d'un développement durable. Ce dernier est un élément important de sa politique et plus précisément de sa politique extérieure. Le préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (Marrakech, 1994) définit le développement durable comme un objectif auquel l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, ainsi que l'utilisation des ressources mondiales doivent se conformer. De plus, d'après la décision ministérielle sur le commerce et l'environnement adoptée à Marrakech, l'OMC doit prêter une attention particulière au rapport entre la politique commerciale et la politique environnementale, dans l'optique du développement durable.

Un pas de plus a été franchi à Doha (2001), avec la décision des ministres d'examiner la relation entre le système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises dans les accords environnementaux multilatéraux. La Suisse, avec l'Union européenne, joue un rôle important dans ces discussions. La moitié des requêtes introduites à ce sujet proviennent de la Suisse. Cependant, les négociations s'avèrent difficiles, car la majorité des membres de l'OMC ne voit pas la nécessité de créer un mécanisme de règlement des différends à l'OMC et des accords environnementaux ou redoute l'introduction masquée de mesures protectionnistes. L'issue de ces négociations est donc pour le moment imprévisible. Il a été décidé d'ouvrir de nouvelles négociations pour réduire, voire éliminer des droits de douane et des obstacles non tarifaires au commerce des biens et des services environnementaux.

A Doha, il a également été décidé que les résultats des négociations devaient être examinés sous l'angle du développement et de l'environnement pour s'assurer que l'objectif du développement durable soit atteint dans tous les domaines.

Ce qui manque à la politique commerciale interétatique définie par l'OMC, c'est la prise en considération institutionnelle et cohérente des normes du travail internationalement reconnues. Lors de la conférence de l'OMC à Singapour en 1996, l'Organisation internationale du travail (OIT) a reçu le mandat de favoriser le respect des normes fondamentales du travail et d'encourager le plein emploi (confirmation à Doha en 2001). Depuis, elle s'est particulièrement engagée en faveur de l'instauration des normes fondamentales, notamment en adoptant la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (1998). La Suisse a ratifié l'ensemble des normes fondamentales du travail de l'OIT et soutient plusieurs de ses projets de coopération technique en faveur de l'instauration des normes du travail régissant les questions commerciales, notamment dans le cadre des chaînes d'approvisionnement globales. De plus, la Suisse examine dans quelle mesure les recommandations du rapport présenté en février 2004 par la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, instituée par l'OIT, et intitulé "Une mondialisation juste : créer des opportunités pour tous" peuvent être suivies. Depuis longtemps, la Suisse milite en faveur d'une meilleure coordination des règles de l'OMC et des normes fondamentales du travail de l'OIT. Cependant, on n'a pas encore réussi à trouver un accord sur ce sujet. Cela fait huit ans que la Suisse attire l'attention sur l'état de mise en oeuvre de ces normes dans son rapport de l'examen des politiques commerciales de l'OMC. L'UE suit son exemple depuis l'année dernière. Au début du cycle de Doha en 2001, l'opposition de la plupart des pays en développement, qui redoutaient d'éventuelles mesures protectionnistes, n'a effectivement pas permis l'engagement des négociations dans ce domaine. La Suisse saisira cependant toutes les occasions à sa disposition pour que cette requête soit remise à l'ordre du jour à l'OMC.

Compte tenu des difficultés que rencontrent les négociations de Doha et du fait que les normes fondamentales du travail n'ont pas été intégrées à son programme de travail, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas possible, pour l'heure, d'introduire ce thème à l'OMC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.